Un geste du Conseil fédéral en faveur des assurés et des patients
L'intervention tarifaire freine la hausse des primes sans nuire à l'approvisionnement
Bern (ots)
Le Conseil fédéral réduit le tarif médical ambulatoire de CHF 470 millions à partir de 2018 et freine ainsi la prochaine hausse des primes de 1,5 point de pour cent. La décision du Conseil fédéral annoncée ce jour est certes d'une ampleur moindre que ce qui avait été annoncé ce printemps et ne soulage pas les assurés autant qu'espéré. Au regard des propositions remises l'automne dernier par curafutura pour un total de CHF 600 millions, l'association estime toutefois qu'il s'agit d'une victoire partielle importante pour son engagement en faveur des assurés. Il faut maintenant que la révision totale du tarif TARMED complètement obsolète devienne réalité afin d'éviter de futures interventions tarifaires par l'État.
Le Conseil fédéral a révisé aujourd'hui la structure tarifaire pour les prestations médicales ambulatoires (TARMED). Grâce à des économies de CHF 470 millions, les primes ne devraient augmenter l'année prochaine que de 2,5 - 3,5% environ au lieu de 4 - 5%. L'intervention du Conseil fédéral s'est avérée nécessaire car les partenaires tarifaires n'ont pas réussi à trouver un terrain d'entente l'année dernière pour réviser ensemble un tarif obsolète et défectueux.
Pas une solution mais une étape vers la révision du TARMED
L'intervention tarifaire reprend de nombreuses mesures proposées l'automne passé par curafutura au Conseil fédéral. Dans la version de son projet mise en consultation, le Conseil fédéral était toutefois allé beaucoup plus loin que la proposition de curafutura, ce qui avait déclenché une levée de boucliers de la part des médecins et hôpitaux. curafutura estime justifié que le Conseil fédéral donne suite à certaines réserves formulées. Pius Zängerle, directeur, précise: «Pour les assurés et les patients, il importe maintenant que tous les partenaires tarifaires saisissent cette occasion pour enfin parvenir ensemble à réviser le TARMED dans une ambiance constructive. Notre association, comme elle en a l'habitude, adoptera à cet égard une attitude active et privilégiant les solutions, afin d'assurer le développement moderne et dans l'intérêt des assurés et patients de l'excellent système de santé suisse.»
Économies forcées pour les spécialistes, revalorisation des médecins de premier recours
Le potentiel d'économies lié à l'intervention du Conseil fédéral, d'un montant de CHF 470 millions, est globalement réaliste pour curafutura. Les membres de curafutura répercuteront ces économies sur les primes 2018. Le caractère remarquable de cette intervention tarifaire est qu'elle a des incidences très différenciées et ne nuit en aucune manière à l'approvisionnement en soins ambulatoires en Suisse.
Alors que des prestations techniques surtarifées sont avant tout visées, tous les domaines de spécialisation médicale bénéficient d'une revalorisation des prestations médicales de base (par exemple entretiens). Les médecins de premier recours (médecins de famille et pédiatres) voient même leur position revalorisée, ce qui va tout à fait dans le sens des assurés et patients.
Respect des règles tarifaires et contrôle des factures sérieux
Pour réaliser les économies prévues, tous les intervenants devront respecter les règles de la LAMal. Les intentions formulées ces dernières semaines et ces derniers mois, parfois publiquement, par certains groupes de spécialistes qui entendent contourner l'intervention tarifaire grâce à des «mesures créatives» doivent être contrées. Il faut pour cela que les assureurs procèdent à un contrôle sérieux des factures et que les patients puissent et veuillent bien vérifier attentivement les prestations facturées par les médecins et hôpitaux. Pius Zängerle, directeur, ajoute à ce propos: «Actuellement, les médecins et hôpitaux se soustraient de plus en plus à leur obligation légale d'envoyer spontanément aux patients une copie de la facture. Or, les patients sont ainsi privés d'informations importantes et ne peuvent donc pas évaluer les traitements effectivement prodigués ainsi que leur durée.»
curafutura regroupe les assureurs-maladie CSS, Helsana, Sanitas et CPT.
curafutura s'engage pour un système de santé concurrentiel et solidaire.
Dans sa charte, curafutura se prononce en faveur de la concurrence dans le système de santé suisse en tant que base de la qualité et de l'innovation. L'association des assureurs-maladie innovants accorde aussi une grande importance à la régulation modérée du système, en harmonie avec une gouvernance efficace et un financement durable. Enfin, elle mise sur un partenariat tarifaire fort avec les fournisseurs de prestations, afin de garantir la qualité et l'efficacité des soins médicaux.
La charte complète des valeurs de curafutura peut être consultée sur http://www.curafutura.ch/fr/qui-sommes-nous/charte-des-valeurs/
Contact:
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