«Lobbyisme transparent» : NON au projet de la CIP-CE - OUI à une règlementation officielle de la transparence et de l'accès - Modèle de la SSAP
Bern (ots)
La procédure de consultation concernant l'avant-projet relatif à l'in. parl. 15.438 « Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral » se termine le 2 mai 2018. La Société suisse de Public Affairs (SSPA) refuse ce projet qui n'améliore pas la transparence et qui ne sert ni le Parlement ni le public. Ce texte est insuffisant et douteux du point de vue démocratique. La SSAP demande en lieu et place une règlementation qui fait toute la lumière sur les lobbyistes professionnels agissant au Palais fédéral et sur les thèmes de leur lobbyisme. Elle invite la commission à concevoir une règlementation officielle de la transparence et de l'accès au Palais fédéral.
La SSAP (www.public-affairs.ch) invite la CIP-CE à répondre au mandat défini par l'initiative parlementaire et à concevoir une authentique règlementation de la transparence et de l'accès au Palais fédéral. La proposition soutenue par la majo- rité de la commission ne correspond pas au mandat de l'in. parl. Berberat. Elle ne crée pas la transparence nécessaire à l'ère de la numérisation afin de renforcer le processus de formation des opinions et de prise des décisions conformé- ment aux principes de la démocratie directe. Il existe pourtant un modèle adéquat : la SSAP est l'unique association qui impose à ses membres des règles claires de transparence. Une règlementation officielle d'accès basée sur ces règles permettrait d'identifier les personnes représentant professionnellement des intérêts au Palais fédéral et dans d'autres cadres. Ce système fonctionne et il peut servir de modèle.
Large refus lors de la procédure de consultation Un premier aperçu des réponses données à la procédure de consultation de la CIP-CE débouche sur un constat évi- dent : ce texte suscite des oppositions et des critiques. Des associations économiques, entreprises et ONG ont qualifié cet avant-projet d'antidémocratique, de rétrograde et de non-conforme au mandat. Bref, ils le refusent. « Transparency International » critique sévèrement ce texte en constatant de surcroît que l'on a « raté une fois de plus une chance d'examiner en détail le lobbying au niveau fédéral et de le soumettre enfin à des règles efficaces de transparence et de comportement ».
Le projet de la CIP-CE est rétrograde et rend la situation opaque En accord avec la pratique d'auto-régulation de la SSAP, la commission propose certes de soumettre le droit d'accès des lobbyistes au Parlement à l'obligation d'indiquer les employeurs et mandants. Cependant, la proposition d'appliquer la nouvelle règlementation exclusivement par le biais des « badges de parrain » provoque une discrimination des lobbyistes professionnels : la commission suggère en effet que chaque parlementaire soit individuellement responsable des accès alors que le Parlement, en tant qu'autorité législative, n'aurait pas à imposer une nouvelle règlementation. La commission (CIP-CE) élude ainsi clairement le mandat que lui a donné le Parlement. Elle postule notamment que « les systèmes, dans lesquels un organe parlementaire décide de l'accès des représentantes et représentants d'intérêts, n'ont pas fait la preuve de leur efficacité ». C'est le contraire qui est vrai. En transférant la responsabilité de l'accès aux parlementaires individuels, la commission provoque de nouvelles dépendances et une nouvelle intransparence. Le Parlement favorise ainsi une séparation complète de la société civile et de l'économie. Les reproches, selon lesquels le Parlement manque de transparence, trouveraient une nouvelle confirmation. La proposition de la minorité de la commission de privilégier certaines organisations ou catégories de personnes lors de l'accès au Palais du Parlement n'est pas défendable non plus et passe à côté de l'objectif.
Modèle SSAP : simple et efficace
Une réglementation, qui oblige les représentants d'intérêts de dresser la liste de leurs mandats dans un registre officiel pour se faire accréditer, serait en revanche pertinente. Les membres de la SSAP, qui sont actifs au Palais fédéral et dans d'autres Parlements, s'engagent par la déclaration de leurs intérêts en faveur d'un lobbying transparent et crédible. Ils contribuent ainsi à la transparence, à la fiabilité et à l'accessibilité du débat d'idées dans le processus démocratique.
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Stefan Kilchenmann, président SSPA, +41 79 593 31 57