"Les aides d'Etat - l'Etat des aides. Faut-il un frein aux subventions en Suisse ?" - Nouvelle étude d'Avenir Suisse
Zurich (ots)
Depuis le début de la pandémie de Covid-19, les subventions connaissent une véritable renaissance. Alors que l'octroi de ces dernières est partiellement transparent au niveau fédéral, il est complétement opaque au niveau cantonal et communal : peu de personnes en profitent, mais la collectivité en fait les frais. Avenir Suisse plaide donc pour plus de transparence et de vigilance dans ce domaine.
Les risques et les effets secondaires des subventions sont souvent sous-estimés. La plupart du temps, peu de personnes en profitent, alors que les coûts sont répartis sur un grand nombre. De plus, le rapport coûts/bénéfices des subventions est souvent défavorable. Elles s'accompagnent en effet régulièrement d'effets d'aubaine et de crowding-out, faussent les marchés et conduisent ainsi à une allocation inefficace des ressources. Dans la dernière étude d'Avenir Suisse " Les aides d'Etat - l'Etat des aides", Samuel Rutz aborde le thème de la nocivité potentielle des subventions, souvent occulté en Suisse.
Les subventions - aussi appelées "aides" dans l'UE - comprennent tous les avantages économiques que l'Etat accorde à certaines entreprises dont elles ne bénéficieraient normalement pas sur le marché. Parmi les subventions, on compte les paiements directs classiques de l'Etat, les avantages fiscaux, les prêts publics à des conditions non conformes au marché, les garanties et cautionnements de l'Etat ainsi que les renflouements en faveur d'entreprises insolvables ou surendettées.
Un booster pour les subventions
Ces dernières années, les subventions ont perdu leur côté tabou et, comme l'a montré la pandémie de Covid-19, les politiques ont le réflexe de les présenter comme étant la panacée. Alors qu'au niveau fédéral, l'octroi de subventions est réglementé, du moins pour certains aspects, il n'existe presque aucune contrainte au niveau des cantons et de leurs communes. C'est ainsi que l'on trouve encore dans les cantons différents régimes de subventions qui, en raison de leurs effets de distorsion de la concurrence, ont été abolis depuis longtemps dans nos pays voisins. On peut notamment penser aux garanties d'Etat pour les banques cantonales ou aux exonérations fiscales pour les entreprises proches de l'Etat.
Se défaire des vieux schémas
Les subventions ne s'accompagnent pas seulement de distorsions du marché. Elles constituent de plus en plus un facteur de risque pour un pays qui a besoin d'un accès aussi libre que possible aux marchés étrangers. Dans d'autres régions du monde, les entreprises subventionnées par l'Etat sont de moins en moins les bienvenues. C'est notamment le cas de l'UE, qui reste le principal partenaire commercial de la Suisse, et qui a récemment publié un livre blanc sur la manière de traiter les distorsions sur le maché unique causées par les subventions des pays tiers. Des réformes sont donc aussi dans l'intérêt de la Suisse. Voici les six réformes proposées dans cette étude :
- La condition préalable pour décider du bien-fondé de certaines subventions est la transparence. Alors qu'elle existe partiellement au niveau fédéral, elle fait systématiquement défaut au niveau cantonal.
- Un examen des subventions pour déterminer leurs effets sur la concurrence - en particulier au niveau des cantons - est nécessaire.
- Il faut une date d'expiration des subventions (clause "sunset"). Un effet disciplinant encore plus fort pourrait être obtenu avec le principe "one in one out".
- Il ne faut pas de nouvelles subventions pour les multinationales en compensation de la mise en oeuvre prochaine de l'impôt minium global de 15 %.
- Il ne faut pas d'avantages concurrentiels liés aux subventions pour la Confédération, les cantons, les communes ainsi que les entreprises publiques dans l'exercice d'activités économiques privées (principe de "neutralité concurrentielle").
- Si les mesures précédentes ne permettent pas de créer un effet disciplinant suffisant, il faut envisager l'introduction d'un droit suisse autonome en matière d'aides d'Etat, sur le modèle de l'actuel droit européen ou du "Subsidy Control Bill" britannique.
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