Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Garantie fédérale pour cinq constitutions cantonales révisées Le Conseil fédéral adopte le message à cet effet
Berne (ots) - Garantie fédérale pour cinq constitutions cantonales révisées Le Conseil fédéral adopte le message à cet effet Berne, 09.04.2003. Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées de cinq cantons. Toutes les modifications ...