Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Procédure de consultation sur lassurance contre les risques à lexportation
Berne (ots) - Le 19 novembre 2003, le Conseil fédéral a décidé louverture de la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur lassurance suisse contre les risques à lexportation (LARE). La procédure sachèvera fin mars 2004. La révision porte principalement sur la couverture du risque de lacheteur privé et sur la ...