Actualités sur Justice/police

09.11.2005 – 09:55
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Mieux protéger les victimes de la violence domestique Le Conseil fédéral salue les propositions de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Berne (ots) - 09.11.2005. Le Conseil fédéral salue la volonté de mieux protéger les victimes de violences, de menaces et de harcèlement. Cest ce quil fait savoir dans son avis sur des propositions en ce sens de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. En vertu du projet de ...
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03.11.2005 – 12:00
Bundesamt für Polizei
Tous unis contre la traite d'êtres humains: Première conférence nationale Guide pratique pour la coopération
(ots) - Berne, le 3.11.2005. Une réunion regroupant 130 spécialistes venant de toute la Suisse s'est tenue à Berne afin de débattre des stratégies de lutte contre la traite d'êtres humains. Lors de cette première conférence nationale dédiée à ce thème, les responsables ont présenté un guide ...
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31.10.2005 – 10:04
KKJPD/CCDJP
CCDJP: Invitation destinées aux médias - Assemblée plénière et centenaire
- à la présentation d'un livre académique en l'honneur de la CCDJP, à une cérémonie et à un apéritif à l'occasion du centenaire de la CCDJP le 10 novembre 2005 - à une conférence de presse présentant le résultat des délibérations de deux jours d'assemblée plénière de la CCDJP le 11 novembre 2005 au Kultur- und Kongresszentrum (KKL) de Lucerne ...
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24.10.2005 – 11:30
Bundesamt für Polizei
Invitation/Point de presse
(ots) - Invitation à un point de presse "Traite d'êtres humains en Suisse" organisé à l'occasion de la 1re Conférence nationale consacrée à la poursuite pénale, à la prise en charge des victimes et à la collaboration en vue de lutter contre cette forme d'exploitation d'êtres humains. Date: Jeudi 3 novembre 2005 Heure: 10 à 11 heures Lieu: Hotel Ambassador Spa, Seftigenstrasse 99, 3007 Berne Office fédéral de la police Service de ...
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14.10.2005 – 15:10
Bundesamt für Polizei
L'accord entre la Suisse et l'Allemagne en matière de police est concluant - Réunion de travail des 13 et 14 octobre 2005 à Aarau
(ots) - Aarau, 14 octobre 2005. La coopération entre les autorités policières, judiciaires et douanières suisses et allemandes, qui intervient sur la base de l'accord bilatéral en matière de police entré en vigueur en 2002, est concluante. Les délégations des deux Etats qui se sont retrouvées jeudi ...
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05.10.2005 – 14:55
Transparency International Switzerland
Invitation: Transparency International Switzerland - La lutte contre la corruption le 12 octobre 2005 à Berne
Berne (ots) - Sous le titre "La corruption: un conflit entre la capacité concurrentielle, la responsabilité sociale et la loi", le forum examine la problématique de la corruption sous des perspectives diverses. Comment, en tant que entreprise Suisse, puis-je répondre aux exigences légales en restant en même ...
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29.09.2005 – 12:25
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Le Conseiller fédéral Blocher prend part à un sommet des ministres trilatéral
Berne (ots) - le 29.09.2005. Le Conseiller fédéral Blocher a rencontré jeudi à Bregenz le Ministre de lIntérieur autrichien Madame Liese Prokop et le Ministre de lIntérieur du Liechtenstein, Monsieur Martin Meyer. La coopération transfrontalière était au centre des discussions et un accord relatif à léchange des données dans le domaine de ...
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12.09.2005 – 09:15
Bundesamt für Statistik
20 années de statistique des condamnations pénales (1984-2003) Sanctions: domination des amendes et du sursis
(ots) - 20 années de statistique des condamnations pénales (1984- 2003) Sanctions: domination des amendes et du sursis De 1984 à 2003, le nombre de condamnations inscrites par année au casier judiciaire est passé de près de 57'000 à plus de 86'000. Lanalyse de cette évolution selon la sanction ...
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07.09.2005 – 16:55
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Règles de transition pour le personnel du nouveau Tribunal administratif fédéral
Berne (ots) - 07.09.2005. Le Conseil fédéral a réglé, mercredi, les conditions de travail du personnel du Tribunal administratif fédéral et fixé au 1er octobre 2005 lentrée en vigueur des nouvelles dispositions. Ladoption dune réglementation transitoire pour les employés actuels des commissions et services de recours doit permettre dassurer, ...
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07.09.2005 – 11:40
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Améliorer lintégration des étrangers
Berne (ots) - 07.09.2005. Le Conseil fédéral a approuvé aujourdhui la révision de lordonnance sur lintégration, visant à améliorer lintégration des étrangers en Suisse. Dorénavant, loctroi dune autorisation de séjour pourra être subordonné à lobligation de fréquenter un cours de langue et dintégration. Ces modifications entreront en vigueur le 1er février 2006. La ...
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01.09.2005 – 13:45
Bundesamt für Polizei
Pornographie enfantine sur Internet - Le bilan trois ans après la première opération nationale
(ots) - Berne, le 1.9.2005. Le lancement de l'opération Genesis en septembre 2002 a donné une nouvelle dimension à la poursuite pénale de la pornographie enfantine sur Internet. Trois ans après, la majorité des cas sont clos en première instance dans les cantons. L'opération a par ailleurs apporté ...
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31.08.2005 – 11:00
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Surveillance électronique des détenus. Poursuite de lexpérience Le Conseil fédéral prolonge lautorisation dont bénéficient sept cantons
Berne (ots) - 31.08.2005. Sept cantons pourront continuer dordonner lexécution de peines privatives de liberté à lextérieur dun établissement carcéral sous surveillance électronique (electronic monitoring). Le Conseil fédéral a prolongé, mercredi, les autorisations nécessaires à ces ...
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24.08.2005 – 12:50
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Libéralisation du droit des fondations - Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2006 lentrée en vigueur des modifications législatives nécessaires
Berne (ots) - 24.08.2005. La libéralisation du droit des fondations vise à inciter des personnes fortunées à financer des tâches dutilité publique. Mercredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, au 1er janvier 2006, les modifications du code civil et de la législation fiscale ...
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18.08.2005 – 18:05
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Etroite concertation pour la fixation du nombre de juges au Tribunal fédéral
Berne (ots) - Le conseiller fédéral Christoph Blocher rencontre des parlementaires le 18.08.2005. Les présidents des commissions parlementaires compétentes pour les affaires concernant le Tribunal fédéral ont discuté, jeudi, à linvitation du conseiller fédéral Christoph Blocher, de la suite de la procédure pour la fixation du nombre de juges au ...
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17.08.2005 – 11:05
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Crimes contre lhumanité et crimes de guerre font leur entrée dans le code pénal Le DFJP soumet à une procédure de consultation les modifications législatives nécessaires
Berne (ots) - 17.08.2005. Le droit pénal doit être révisé pour faciliter la poursuite pour génocide, crime contre lhumanité et crime de guerre. Le Conseil fédéral a autorisé, mercredi, le Département fédéral de justice et police (DFJP) à ouvrir une procédure de consultation, qui sachèvera ...
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17.08.2005 – 10:35
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Lutte contre lincitation à la violence et le hooliganisme Le Conseil fédéral adopte de nouveaux instruments législatifs
Berne (ots) - 17.08.2005. La lutte contre lincitation à la violence et contre la violence lors de manifestations sportives doit être renforcée à lavenir. Lors de sa séance daujourdhui, le Conseil fédéral a adopté le message relatif aux modifications législatives et la ensuite transmis au ...
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10.08.2005 – 11:49
KPMG
Etude KPMG: La criminalité économique en Suisse - Près de trois quarts des entreprises sont concernées
Indication: L'étude (en allemand) peut être téléchargée gratuitement en format pdf sous: http://www.presseportal.ch/de/story.htx?firmaid=100001147 Zurich (ots) - La criminalité économique est un problème ...
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07.07.2005 – 11:00
Bundesamt für Polizei
Embargo: 07.07.2005, 12h00 Hausse constante des infractions avec violence
Berne (ots) - Embargo: 07.07.2005, 12h00 Le nombre total de dénonciations a augmenté de 1,9 % Berne, le 07.07.2005. Le nombre d'infractions enregistrées par la police en 2004 en Suisse a peu évolué depuis l'année dernière. En revanche, les infractions avec violence ont nettement augmenté, confirmant une tendance observée depuis quelques années. ...
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09.06.2005 – 11:00
Bundesamt für Polizei
Raz-de-marée: identification de la 100e victime domiciliée en Suisse
Berne (ots) - Berne, le 09.06.2005. Plus de cinq mois après le raz-de-marée qui a frappé l'Asie du Sud-Est, la Task Force suisse a identifié la 100e victime domiciliée en Suisse. Par ailleurs, une nouvelle personne initialement disparue est réapparue vivante. Douze personnes sont encore portées disparues. Le travail de la Task Force devrait se ...
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26.05.2005 – 12:46
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Restitution des fonds Abacha : modalités
Berne (ots) - le 26.05.2005. Le Conseil fédéral a fixé les modalités de restitution au Nigeria des fonds Abacha, qui sélèvent à environ 460 millions USD. Approuvée par le Tribunal fédéral, cette restitution se fera en deux étapes. La Banque mondiale assurera le suivi de lutilisation de ces fonds dans le cadre dun monitoring. En date du 7 février 2005, le Tribunal fédéral a décidé que la ...
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26.05.2005 – 12:00
Bundesamt für Polizei
"Rapport sur la sécurité intérieure de la Suisse" Une présentation nuancée de la situation en matière de sécurité intérieure pour l'année 2004
Berne (ots) - Berne, le 26.5.05. "Le terrorisme islamiste frappe l'Europe". Voilà ce qu'on pouvait lire dans les journaux suite aux attentats de Madrid du 11 mars 2004. L'Office fédéral de la police (fedpol) publie aujourdhui son quatrième "Rapport sur la sécurité intérieure de la Suisse", lequel ...
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19.05.2005 – 10:30
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Visite du Conseiller fédéral Blocher en Lettonie Signature dun accord bilatéral de coopération policière
Berne (ots) - le 19.05.2005. Le Conseiller fédéral Christoph Blocher a entrepris vendredi un voyage de trois jours en Lettonie. A cette occasion, il a rencontré le Ministre de lIntérieur letton Eriks Jekabsons. Le ministre letton et le chef du Département fédéral de justice et police entendent ...
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12.05.2005 – 11:00
Bundesamt für Polizei
Le Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI) confirme son efficacité
Berne (ots) - Nombre de communications toujours aussi élevé quatre fois plus de cas de soupçons confirmés Berne, le 12.5.2005. En 2004, le Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI), soutenu par la Confédération et les cantons, a confirmé son efficacité. Le ...
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03.05.2005 – 17:43
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Visite du ministre luxembourgeois de la justice
(ots) - le 03.05.2005. Christoph Blocher, le Ministre suisse de la justice, a reçu aujourdhui Luc Frieden, son homologue luxembourgeois, dans le cadre dun entretien à caractère professionnel. Il a ensuite rencontré le Président de la Confédération puis la Ministres des Affaires étrangères. Lentretien des deux Ministres de la justice sest déroulé à Berne, à la Maision de Wattenwyl dans ...
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26.04.2005 – 14:00
Bundesamt für Migration
BFM: Environ 90 000 résidents illégaux (sans-papiers)
(ots) - Berne-Wabern, 26 avril 2005. La Suisse compte environ 90 000 personnes sans autorisation de séjour. Cest lInstitut de recherche gfs.bern qui est parvenu à cette conclusion dans le cadre dune étude quil a menée à la demande de lOffice fédéral des migrations (ODM). Appelées les sans-papiers, ces personnes vivent pour la plupart dans des villes ou des zones essentiellement agricoles. Il ...
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22.04.2005 – 15:45
Bundesamt für Justiz
BJ: Achraf extradé vers lEspagne
(ots) - Berne, le 22.04.2005. Aujourdhui, la Suisse a extradé Mohammed Achraf vers lEspagne. Sous lescorte de trois policiers espagnols, le présumé terroriste sest envolé cet après-midi de Zurich à destination de Madrid. Achraf se trouvait en détention extraditionnelle depuis le 21 octobre 2004. Les autorités espagnoles le soupçonnent dêtre un membre dirigeant dune cellule islamiste ...
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15.04.2005 – 09:30
Bundesamt für Polizei
Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent: Pour la première fois pas daugmentation des communications de soupçons
(ots) - Berne, le 15.4.2005. Pour la première fois depuis sa création en avril 1998, le Bureau de communication en matière de blanchiment dargent (MROS) na pas enregistré daugmentation du nombre des déclarations de soupçons de blanchiment dargent pour 2004. Leur nombre est passé de 863 (en ...
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12.04.2005 – 14:27
Bundesamt für Justiz
BJ: Personnes disparues: déclaration de décès ou déclaration dabsence? - Echange de vues informel entre représentants de tribunaux
(ots) - Berne, le 12.04.2005. A linstigation du Département fédéral des affaires étrangères et de lOffice fédéral de la justice, des représentants des autorités judiciaires de 7 cantons se sont rencontrés, lundi, à Berne, pour un échange de vues informel sur la démarcation à opérer entre ...
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08.04.2005 – 16:45
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Conférence des Ministres européens de la justice à Helsinki- Première participation du Conseiller fédéral Christoph Blocher
(ots) - Helsinki / Berne, le 08.04.2005. Le Conseiller fédéral Christoph Blocher a participé pour la première fois à la Conférence des Ministres européens de la justice. La participation à cette conférence de deux jours a permis de nouer et dentretenir des contacts avec ses homologues de lUnion ...
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29.03.2005 – 22:28
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Rencontre du Conseiller fédéral Christoph Blocher avec le ministre américain de la justice Alberto Gonzales et le directeur du FBI Robert Mueller
(ots) - Washington, le 29.03.2005. Le ministre suisse de la justice Christoph Blocher a rencontré aujourdhui à Washington son homologue américain, Alberto Gonzales, et le directeur du FBI, Robert Mueller, pour des entretiens à caractère professionnel. Le renforcement de la coopération en matière de ...
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