Berne (ots) - Berne, le 29.03.05. Le calendrier relatif à l'introduction du passeport biométrique suisse doit être réexaminé à la lumière des nouvelles exigences techniques définies par les Etats membres de l'Union européenne. L'introduction du nouveau passeport pourrait être différée si nécessaire. Il s'agit en effet, comme le suggère le comité ...
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(ots) - 23.03.2005. Le Conseiller fédéral Christoph Blocher conduira la délégation suisse qui participera les 7 et 8 avril 2005 à la Conférence des ministres de la justice du Conseil de lEurope, qui aura lieu à Helsinki. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral ce mercredi. La 26ème ...
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(ots) - 23.03.2005. La violence exercée lors de manifestations sportives doit être combattue plus efficacement en Suisse. Le Conseil fédéral entend créer les bases légales nécessaires à cet effet. Aussi a-t-il envoyé en consultation un projet de loi allant dans ce sens, qui vient compléter les ...
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(ots) - 14.03.2005. Dici fin novembre, une commission interdisciplinaire dexperts analysera les problèmes que pose la protection des enfants en cas denlèvement international et formulera des propositions tendant à rendre lapplication de la Convention de La Haye y relative plus conforme aux ...
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(ots) - 11.03.2005. A sa séance daujourdhui, le Conseil fédéral a nommé Monsieur François Jomini, Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal vaudois, Procureur fédéral extraordinaire (cf. art. 16, al. 3 PPF). Dans le cadre dune procédure pénale menée par le Ministère public contre une personne privée, des informations auraient ...
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(ots) - 11.03.2005. Lors de sa séance daujourdhui, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police délaborer un projet de révision de la loi sur les brevets. Le principal objet du projet, qui sera soumis au Parlement encore cette année, concerne la protection appropriée par brevet des innovations dans le domaine de la biotech-nologie. Dans le cadre de cette révision, la ...
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(ots) - 11.03.2005. Le Conseil fédéral a adopté aujourdhui une modification de lordonnance sur le Registre central des étrangers (RCE). Dans le cadre des mesures daccompagnement à la libre circulation des personnes, les droits daccès du Corps des gardes-frontière vont être étendus au RCE. Il sera ainsi possible de vérifier de manière plus ...
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(ots) - 11.03.2005. Dans un avenir proche, les universités suisses ne délivreront plus de licences mais des bachelors et des mastères. Telle est la conséquence de ladoption de la Déclaration de Bologne. Cette réforme demande une adaptation de la loi fédérale sur les avocats (LLCA). Vendredi, le ...
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(ots) - 11 mars 2005. Le Conseil fédéral a décidé d'attendre la décision sur l'acceptation et la mise en oeuvre de Schengen avant de poursuivre les travaux liés à la révision de la loi sur les armes. Il ne se déterminera quensuite sur la question de savoir s'il faut poursuivre le processus de ...
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(ots) - 11.03.2005. La publicité du registre foncier sera élargie avec mesure en fonction des besoins de la pratique et, en particulier, de léconomie. Vendredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er avril 2005 les modifications nécessaires de lordonnance sur le registre foncier ...
(ots) - Berne, le 10.03.2005. Hier, la Suisse a extradé vers la Serbie-et- Monténégro un homme de 31 ans soupçonné dactivités terroristes. Trois fonctionnaires de ce pays ont embarqué ce soir à Zurich avec le suspect sur un vol à destination de Belgrade. Le ressortissant serbo-monténégrin avait été arrêté le 14 janvier 2004 à son domicile dans le canton de Glaris, sur la base dun mandat ...
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Berne (ots) - 04.03.2005. Laugmentation massive des requêtes introduites auprès de la Cour européenne des droits de lhomme menace de mettre en cause lefficacité de cette dernière. Cest la raison pour laquelle le travail de la Cour doit être simplifié et accéléré. Vendredi, le Conseil ...
Zurich (ots) - Le service de règlement des différends pour noms de domaine en .ch et .li, créé par SWITCH, est fort bien accueilli et a fait ses preuves au cours de sa première année. La preuve en est donnée par de nombreux cas qui n'ont plus besoin d'être résolus par voie de procédure civile. Le ...
Berne (ots) - Berne, le 3 mars 2005. La commission des Nations Unies qui doit enquêter au Liban sur l'attentat dont a été victime l'ex-premier ministre libanais Rafik Hariri obtiendra le soutien de cinq experts suisses. Ces spécialistes des domaines des explosifs, de la balistique et du relevé des traces viendront rejoindre la commission dans les ...
(ots) - 5 années de statistique des jugements pénaux des mineurs (1999-2003) Délinquance juvénile: la consommation de stupéfiants et le vol toujours prédominants La majorité des mineurs (de 7 ans révolus à moins de 18 ans) jugés le sont pour consommation de stupéfiants ou vol. Treize jugements sur cent comprennent une infraction de violence, ...
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Berne (ots) - Aujourd'hui, le 16 février 2005, à 11 heures aura lieu, au Palais fédéral à Berne (salle des journalistes), un point de presse consacré au récent arrêt du Tribunal fédéral dans l'affaire Abacha. Seront présents: MM. Heinrich Koller, directeur de l'Office fédéral de la justice; et Paul Seger, directeur de la Direction du droit international public du Département des affaires ...
(ots) - Berne, 10.2.05. Les autorités de poursuite pénale de 19 cantons ainsi que des villes de Zurich et Berne ont mené, avec le soutien de la Police judiciaire fédérale (PJF), une nouvelle opération contre des personnes soupçonnées d'avoir acquis du matériel pédopornographique ou d'en avoir mis ...
La Foire Suisse fait appel devant le Tribunal fédéral de la décision sur le SRAS prise par l'Office fédéral de la Santé publique à l'occasion de BASELWORLD 2003 suite à une initiative prise par la Direction de la Santé publique du Canton de Zurich. Cette action a été motivée par le refus émis par le Département fédéral de l'intérieur, la veille de ...
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(ots) - 28.01.2005. Après avoir annoncé son arrivée à la dernière minute, le Conseiller fédéral Christoph Blocher sest aujourdhui ren-du à la prison de laéroport de Zurich-Kloten et au centre de détention en vue de lexécution du renvoi de Bâle. A cette occasion, il a effectué une visite ...
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Berne (ots) - le 22 décembre 2004. Le Conseil fédéral souhaite prendre de nouvelles mesures pour lutter contre la violence lors des manifestations sportives et la diffusion de propagande incitant à la violence. Il a pris acte des résultats de la procédure de consultation lancée à ce sujet, puis ...
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le 03.12.2004. Lautorisation dengager une poursuite pénale contre Gustave Marchand, directeur de lOffice fédéral des constructions et de la logistique, et contre deux de ses collègues pour contrainte, gestion déloyale des intérêts publics et abus dautorité, a été refusée. Le DFJP conclut que ...
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Berne (ots) - Réglementation de la procédure S'agissant des traitements signalétiques et des tâches de médecine légale impliquant des profils d'ADN, la loi et son ordonnance d'exécution prévoient le déroulement suivant: Les autorités de poursuite pénale des cantons dans la majorité des ...
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Berne (ots) - 03.12.2004. Dans sa séance de ce jour, le Conseil fédéral s'est exprimé en faveur de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues. Parallèlement, ...
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Berne (ots) - 10.11.2004. La nouvelle loi fédérale sur l'investigation secrète entrera en vigueur le 1er janvier 2005. A sa séance daujourdhui, le Conseil fédéral a adopté lordonnance y afférente, assortie des dispositions dexécution nécessaires. Lentrée en vigueur de cet acte est également prévue pour le 1er janvier 2005. ...
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Berne (ots) - 03.11.2004. Le Conseiller fédéral Christoph Blocher a, lors de la séance du Conseil fédéral, éclairé ses collègues sur le cas du terroriste présumé Mohamed Achraf, détenu en Suisse. A cette occasion, il a insisté sur le professionnalisme des organes de sécurité suisses qui ont réussi à larrêter. Par conséquent, une nouvelle analyse de la sécurité en Suisse ne savère pas ...
A l'occasion du 6ème sommet international sur le crime transnational qui se tient à Monaco, WISeKey a été sollicitée pour sensibiliser le public à la sécurité électronique, notamment aux problèmes liés à la sécurité, à la législation, à la contrefaçon ainsi qu'aux technologies de l'information et ...
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(ots) - 01.10.2004. Le Conseil fédéral propose au Parlement daccorder la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Zurich, de Soleure et dAppenzell Rhodes-Intérieures. Toutes ces modifications constitutionnelles sont, en effet, conformes au droit fédéral. En lespèce, les ...
Zurich (ots) - Zürich, 30.09.04. La jeunesse syndicale du SIB et de la FTMH se joint à la manifestation nationale contre les campagnes racistes, à Berne, ce samedi 2 octobre ! Elle exige un renforcement de la norme pénale anti-raciste et des progrès sociaux, afin de combattre efficacement la xénophobie latente. La jeunesse syndicale du SIB appelle à ...
Berne (ots) - Lancien policier tessinois na pas commis dactes délictueux. Berne, le 24 septembre 2004. Le Ministère public de la Confédération a suspendu lenquête de police judiciaire quil menait, depuis lan passé, sur un ancien inspecteur tessinois chargé daffaires de drogue après ...
(ots) - Embargo: 24.09.04, 10h30. Seules les paroles prononcées font foi. Berne, le 24 septembre 2004. La Suisse pourra à l'avenir coopérer avec l'Office européen de police (Europol) pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme. Un accord de coopération entre Europol et la Suisse a été ...