Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Exécution de la peine dans le pays dorigine, même sans le consentement de la personne condamnée Les bases légales entreront en vigueur le 1er octobre 2004
Berne (ots) - 17.09.2004. Dorénavant, les personnes condamnées pourront purger leur peine dans leur pays dorigine, même sans leur consentement. Le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de lEurope sur le transfèrement des personnes condamnées ("le protocole") entrera en vigueur pour la ...