Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Révision de la loi sur les armes - Le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la consultation. La suite à donner au projet n'est pas encore définie
(ots) - 11 mars 2005. Le Conseil fédéral a décidé d'attendre la décision sur l'acceptation et la mise en oeuvre de Schengen avant de poursuivre les travaux liés à la révision de la loi sur les armes. Il ne se déterminera quensuite sur la question de savoir s'il faut poursuivre le processus de ...