Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - le 22.04.2005. La nouvelle loi sur le partenariat vise à permettre à des couples de même sexe de consolider leur relation, notamment en lui donnant un cadre juridique. Ainsi que le Conseiller fédéral Christophe Blocher la souligné vendredi, devant les représentants des médias, ...
Zurich (ots) - Pour la SEC Suisse, l'adhésion à l'accord bilatéral "Schengen/Dublin" est clairement dans l'intérêt de notre pays. Schengen accroît la mobilité du trafic touristique transfrontalier et améliore la collaboration dans le domaine de la sécurité. Dublin évite à la Suisse un travail à double dans le traitement des demandes d'asile, tout en garantissant les droits des requérants d'asile. Le oui ...
Zurich (ots) - sunrise salue la décision prise aujourd'hui par la commission du Conseil des Etats et visant une ouverture rapide et totale du dernier kilomètre. La commission ouvre ainsi la voie à une réforme importante dans l'intérêt de ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - Le Conseiller fédéral Christoph Blocher, Chef du Département de justice et police, tiendra une conférence de presse. Il informera les média de la position du Conseil fédéral et du Parlement relative au Projet de loi sur le partenariat enregistré, soumis à la votation le 5 juin 2005. ...
Samedi, 23 avril 2005, 17h30 - 20h30 Hôtel Schweizerhof, Lucerne Point media: 17h15, Hôtel Schweizerhof Berne (ots) - La soirée officielle de lancement de la campagne pour la votation du 5 juin sur le partenariat enregistré se tiendra, en présence de Ruth Metzler-Arnold, Otto Stich et Ruth Dreifuss, le samedi 23 avril 2005 à la salle des fêtes de l'Hôtel ...
Lausanne (ots) - Au cours d'une conférence de presse donnée ce mardi à Berne, la Fédération suisse des casinos (FSC) s'est non seulement félicitée d'être parvenue à transformer la Suisse "en pays à casinos" en très peu de temps, mais a aussi lancé des contre-vérités à l'encontre des loteries d'utilité publique. La Loterie Romande tient à préciser ce qui suit: - La Loi sur les maisons de jeux (LMJ) ...
(ots) - Berne, le 12.04.2005. A linstigation du Département fédéral des affaires étrangères et de lOffice fédéral de la justice, des représentants des autorités judiciaires de 7 cantons se sont rencontrés, lundi, à Berne, pour un échange de vues informel sur la démarcation à opérer entre ...
Berne (ots) - Berne, le 2 avril 2005. La commission de jeunesse dUnia sengagera auprès dUnia et de lUSS en faveur dun référendum si lâge de protection des apprentis devait être abaissé à 18 ans. Elle se réjouit que le CSAJ, faîtière des associations de jeunesse, ait pris la même ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
(ots) - 11.03.2005. Lors de sa séance daujourdhui, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police délaborer un projet de révision de la loi sur les brevets. Le principal objet du projet, qui sera soumis au Parlement encore cette année, concerne la protection appropriée par brevet des innovations dans le domaine de la biotech-nologie. Dans le cadre de cette révision, la ...
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(ots) - 11.03.2005. Le Conseil fédéral a adopté aujourdhui une modification de lordonnance sur le Registre central des étrangers (RCE). Dans le cadre des mesures daccompagnement à la libre circulation des personnes, les droits daccès du Corps des gardes-frontière vont être étendus au RCE. Il sera ainsi possible de vérifier de manière plus ...
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(ots) - 11.03.2005. Dans un avenir proche, les universités suisses ne délivreront plus de licences mais des bachelors et des mastères. Telle est la conséquence de ladoption de la Déclaration de Bologne. Cette réforme demande une adaptation de la loi fédérale sur les avocats (LLCA). Vendredi, le ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
(ots) - 11 mars 2005. Le Conseil fédéral a décidé d'attendre la décision sur l'acceptation et la mise en oeuvre de Schengen avant de poursuivre les travaux liés à la révision de la loi sur les armes. Il ne se déterminera quensuite sur la question de savoir s'il faut poursuivre le processus de ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
(ots) - 11.03.2005. La publicité du registre foncier sera élargie avec mesure en fonction des besoins de la pratique et, en particulier, de léconomie. Vendredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er avril 2005 les modifications nécessaires de lordonnance sur le registre foncier ...
(ots) - Berne, 8 mars 2005. La Commission fédérale des réfugiés (CFR) estime problématique le rythme adopté lors de la révision partielle en cours de la loi sur lasile. Les propositions formulées par le conseiller fédéral Christoph Blocher et approuvées par la Commission des institutions ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 04.03.2005. Le DFJP et la CCDJP sont tous deux davis que la partie générale révisée du code pénal suisse ne pourra pas entrer en vigueur le 1er janvier 2006, comme prévu initialement, mais le 1er janvier 2007, au plus tôt. Ce report est nécessaire en raison de certaines améliorations ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 4 mars 2005. Les autorités habilitées à consulter les systèmes d'information de police de Suisse pourront à l'avenir trouver les informations qu'ils recherchent d'une manière plus rapide et simplifiée. Le Conseil fédéral veut créer à cet effet un index national de police, une sorte ...
Sucht Schweiz / Addiction Suisse / Dipendenze Svizzera
Lausanne (ots) - La révision de la loi sur la radio et la télévision constitue un grave échec pour la prévention. Dorénavant en effet, bière et vin pourront être promus par tous les diffuseurs privés suisses, le Conseil des Etats ayant renoncé à des prescriptions efficaces en faveur de la protection de ...
Genève (ots) - Swisstransplant a été créée en 1985 afin de coordonner les activités de transplantation en Suisse et de donner des informations sur les dons d'organes et la transplantation. Le 4 mars, la Fondation Nationale - dont le siège est à Genève - aura 20 ans. Alors que la médecine de ...
Berne (ots) - La Coordination nationale "Oui au partenariat enregistré" a organisé une action à Berne, en marge du début de la session de printemps des Chambres fédérales. En signe de solidarité, deux tiers des parlementaires ont porté le pin symbolisant le partenariat enregistré. Les membres du Comité national "Oui au partenariat enregistré" ...
IG DRB - Interessengemeinschaft Deponiesicherheit Region Basel
Bâle (ots) - Comme il l'avait annoncé au préalable, le Groupement d'Intérêt pour la sécurité des Décharges de la Région Bâloise (GI DRB), après la signature de la convention avec l'Etat français sur les investigations relatives aux décharges, a présenté un train de mesures concrètes, assorti d'un calendrier pour les trois anciennes décharges ...
Berne (ots) - Par cette action, la Coordination nationale "Oui au partenariat enregistré" veut rendre les parlementaires fédéraux attentifs à la prochaine votation sur la Loi fédérale du 5 juin 2005 sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe. Le soutien d'une large majorité des ...
IG DRB - Interessengemeinschaft Deponiesicherheit Region Basel
Bâle (ots) - L'Etat Français et le Groupement d'Intérêt pour la sécurité des Décharges de la Région de Bâle (GIDRB), constitué d'entreprises chimiques et pharmaceutiques dont le siège est en Suisse, ont signé une convention organisant leurs relations pour effectuer des investigations sur trois anciennes décharges situées en Alsace. En effet, les activités de production qui ont généré des ...
Association Suisse d'Assurances ASA
Zurich (ots) - L'Association Suisse d'Assurances (ASA) se félicite de la recommandation adressée par la Commission LPP au Conseil fédéral d'abaisser le taux de conversion en matière de prévoyance professionnelle d'une manière plus importante que ne le prévoit la première révision de la LPP . Le taux de conversion est trop élevé. Il est urgent de ...
Indication: La version longue peut être téléchargées gratuitement en format pdf sous: www.presseportal.ch/fr/story.htx?nr=100485502 Berne (ots) - AudioVision Suisse, l'association faîtière du secteur de ...
ACS Automobil Club der Schweiz
Berne (ots) - Dans sa prise de position détaillée relative aux quatre variantes remises en procédure de consultation par le Conseil fédéral, l'Automobile Club de Suisse désapprouve l'introduction en ce moment d'une taxe CO2 quelle qu'elle soit. La loi sur le CO2 prévoit explicitement que les buts sont à atteindre en premier lieu par des mesures volontaires. ...
Berne (ots) - Le 27 novembre 2004, un plafond en béton s'est effondré lors d'un incendie dans un garage souterrain à Gretzenbach (SO), prenant au piège onze sapeurs-pompiers. Les investigations sont en cours et nous saurons bientôt si le sinistre est dû à des défauts de construction, à des matériaux défectueux, à des erreurs de calculs ou à d'autres ...
Berne (ots) - Lors de son assemblée générale du 8 janvier, proTELL, la société pour un droit libéral sur les armes, s'est clairement et massivement décidée en faveur du référendum contre l'adhésion aux accords de Schengen/Dublin. proTELL ne combat pas l'accord par principe, mais ne peut accepter les durcissements de la législation suisse sur les ...
Berne (ots) - Le samedi 27 novembre 2004, un toit en béton s'effondrait à Gretzenbach (SO) suite à un incendie, recouvrant 11 pompiers et entraînant la mort de 7 d'entre eux. Les recherches en cours montreront si la cause de cet accident est due à des défauts architecturaux, de matériaux, de calculs ou si ...
(ots) - Au cours des deux derniers siècles, linvention de la démocratie suisse, cest en premier lieu lémergence didées et de pratiques qui se traduisent par lexercice des droits politiques et des libertés individuelles. De ce fait, la démocratie est lexpression de la volonté ...