Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
(ots) - Berne, 28.12.2004. Le 1er avril 2005 implique la disparition de milliers dappareils à sous servant aux jeux de hasard dans les restaurants et les sa-lons de jeu de toute la Suisse. A cette date, le délai transitoire de cinq ans, qui permettait dexploiter ces appareils après lentrée en vigueur en 2000 de la nouvelle loi sur les maisons de jeu, ...
Lausanne (ots) - Dans le cadre de la session d'hiver, le Conseiller aux Etats neuchâtelois Jean Studer a déposé ce matin une interpellation à l'intention du Conseil fédéral portant sur le fonctionnement de la Commission fédérale des maisons de jeux (CFMJ). Cette interpellation est co-signée par tous les ...
Zurich (ots) - Le Tribunal fédéral estime que l'ordonnance révisée sur les services de télécommunication (OST) ne constitue pas une base légale suffisante pour le dégroupage du raccordement d'abonné. sunrise déplore cette conclusion ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 10.12.2004. Le Conseil fédéral entend sengager plus intensément dans la lutte contre les infractions commises sur les réseaux de communication électroniques (cybercriminalité). Lors de sa séance daujourdhui, il a donné son feu vert pour la mise en consultation de deux nouveaux ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - le 08.12.2004. Le Conseiller fédéral Christoph Blocher a dernièrement répondu aux attentes des directeurs détablissements de détention fermés de Suisse. Ces derniers ont exprimé leurs préoccupations quant à la situation actuelle des établissements de détention et ils ont rendu le ...
Prise de position d'economiesuisse sur le message du Conseil fédéral Zurich (ots) - Les milieux économiques jugent le message relatif à la loi sur l'approvisionnement en électricité adopté ce jour par le Conseil fédéral peu convaincant. La loi, qui devait tenir compte de l'ouverture des marchés européens de l'électricité, fait pratiquement le ...
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Berne (ots) - Larticle 9 de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) soumet lautorisation daccéder au réseau suisse des chemins de fer à la condition que « les conditions de travail usuelles dans la branche [sont] observées ». En permettant aujourdhui à lui seul, sur la base dun ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - Réglementation de la procédure S'agissant des traitements signalétiques et des tâches de médecine légale impliquant des profils d'ADN, la loi et son ordonnance d'exécution prévoient le déroulement suivant: Les autorités de poursuite pénale des cantons dans la majorité des ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 03.12.2004. Dans sa séance de ce jour, le Conseil fédéral s'est exprimé en faveur de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues. Parallèlement, ...
Commentaire d'economiesuisse sur les résultats des votations du 28 novembre 2004 Genève (ots) - economiesuisse se félicite de l'acceptation de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches. Davantage de moyens seront mis à la disposition des régions dotées de faibles ressources pour accomplir leurs tâches. Les demandes en vue d'une augmentation des ressources fédérales pour ...
Comité de chercheurs "cellules souches"
Zurich (ots) - Le comité de chercheurs "Oui à la recherche sur les cellules souches" qui regroupe plus de 60 chercheurs de toute la Suisse est très heureux que le peuple ait approuvé la loi relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Nous y voyons un signe de la confiance de la population dans la recherche fondamentale et un signal positif pour la recherche en Suisse. Nous en ...
Bâle (ots) - Le délai de réponse à la deuxième procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi sur les brevets expire le 31 octobre. En présentant son projet, le Conseil fédéral entendait renforcer la biotechnologie en Suisse. Interpharma considère que cet objectif n'est pas atteint. Bien au contraire: les modifications proposées ...
BAT British American Tobacco Switzerland SA
Lausanne (ots) - En accord avec la directive européenne relative aux produits du tabac, qui est déjà appliquée par les états membres de l'UE, une nouvelle ordonnance sur le tabac entrera en vigueur en Suisse le 1er Novembre 2004. Les fabricants de cigarettes ont 18 mois pour appliquer les nouvelles directives. British American Tobacco Switzerland accepte la nouvelle ordonnance et, sur le fond, est d'accord avec ...
Zurich (ots) - Une manifestation en faveur du projet de Loi fédérale pour le partenariat enregistré (Lpart) a lieu samedi prochain devant le Palais Fédéral à Berne. L'Aide Suisse contre le Sida soutient les organisateurs car le projet va dans le sens d'une reconnaissance des homosexuels et d'une meilleure solidarité en faveur des personnes vivant avec le VIH/sida. Samedi 23 octobre après-midi, une ...
Zurich (ots) - sunrise est convaincue que la décision prise aujourd'hui par le Conseil national constitue une étape décisive dans le dégroupage rapide et complet du dernier kilomètre ainsi que dans le renforcement de la place économique ...
Zurich (ots) - Zürich, 30.09.04. La jeunesse syndicale du SIB et de la FTMH se joint à la manifestation nationale contre les campagnes racistes, à Berne, ce samedi 2 octobre ! Elle exige un renforcement de la norme pénale anti-raciste et des progrès sociaux, afin de combattre efficacement la xénophobie latente. La jeunesse syndicale du SIB appelle à ...
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Berne (ots) - Le Conseil des États ayant donné aujourdhui sa bénédiction à la modification de la loi sur le travail qui lui était proposée, les Chambres fédérales ont donc instauré de facto le travail du dimanche généralisé. LUnion syndicale suisse (USS) a décidé de saisir le référendum ...
Bâle (ots) - Pour les citoyennes et les citoyens suisses, la qualité et la liberté de choix figurent au premier rang des priorités de santé publique. Malgré la pression exercée sur les primes et les critiques exprimées tant par les responsables politiques que par les médias envers la loi sur l'assurance-maladie (LAMal), cette dernière bénéficie d'un ...
L'insertion d'une entrée relative au don d'organes sur le permis de conduire constituerait une solution judicieuse Genève (ots) - A l'occasion de la journée du don d'organes du 25 septembre, les organismes de transplantation lanceront, dans tous les cantons, une campagne d'information sur le don d'organes et la transplantation sur fond de l'importante pénurie ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 15.09.2004. Mieux protéger la société contre les délinquants dangereux sans enfreindre les principes de la Convention européenne des droits de lhomme (CEDH) : tel est lobjectif du rapport et de lavant-projet de mise en uvre de linitiative sur linternement envoyés ce mercredi ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 15.09.2004. Ce mercredi, le Conseil fédéral a chargé le DFJP délaborer, dici à 2006, un message relatif à linstitution dune procédure civile suisse uniforme. Lavant-projet dune commission dexperts a été très bien accueilli par les milieux consultés. La neutralité des ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 30.08.2004. A lavenir, une faillite devra être mentionnée au registre foncier au plus tard deux jours après son ouverture. La situation des créances des travailleurs sera en outre améliorée en cas de faillite. Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2005 lentrée en vigueur de la loi ...
Forum Biotechnologie und Nahrung
Zurich/Berne (ots) - Le Forum biotechnologie et alimentation, qui regroupe de nombreux parlementaires fédéraux, soutient le Conseil fédéral dans son refus de l'initiative stopOGM. Il prend acte avec satisfaction du fait que le Conseil fédéral ne juge pas utile d'opposer un contre-projet à l'initiative stopOGM, inutile, trompeuse et dangereuse. Le Forum biotechnologie et alimentation demande aux promoteurs de ...
Zurich (ots) - Depuis le 1er août 2004, les utilisateurs de téléphones mobiles ayant opté pour une offre prépayée sont légalement tenus de s'enregistrer. sunrise facilite cette démarche en permettant aux clients sunrise pronto qui ne se sont pas encore enregistrés selon les dispositions légales en ...
Lausanne (ots) - Les clientes et clients Orange PrePay peuvent, dès le 1er août 2004, se faire enregistrer dans les points de vente Orange ainsi qu'auprès de plus de 2'100 offices de poste. Un réseau particulièrement vaste de points de vente et d'enregistrement est ainsi mis à leur disposition. En vertu des ...
Berne (ots) - Les délégations des parties contractantes de la Convention collective nationale de travail (CCNT) pour les hôtels, restaurants et cafés sont parvenus à un accord sur l'adaptation des salaires minimums le 5 juillet 2004 à Berne. Pour l'année 2005, les salaires minimums des trois catégories ...
Association suisse des médecins-assistan
Berne (ots) - Lors de leur séance ordinaire de fin avril 2004, les membres du Comité central de l'Association suisse des médecins-assistant(e)s et chefs de clinique (ASMAC) ont élu un nouveau président ainsi qu'un comité directeur. Après l'élection récente des vice-présidents, les instances dirigeantes de l'association sont maintenant complètes. Le nouveau comité se consacrera prioritairement à la ...
Sucht Schweiz / Addiction Suisse / Dipendenze Svizzera
Lausanne (ots) - Le 14 juin, le Conseil national va se prononcer sur la révision de la Loi sur les stupéfiants. En cas de non-entrée en matière, cette révision serait définitivement enterrée. C'est non seulement la dépénalisation de la consommation de cannabis, mais l'ensemble de la politique fédérale des quatre piliers (prévention, traitement, ...
La CLS a pris connaissance avec satisfaction de la décision du Conseil fédéral de suspendre la révision de la loi fédérale sur les loteries. Lausanne (ots) - C'est en 2001 que le Conseil fédéral avait entrepris de réviser cette loi. Mais, l'été dernier, après les réactions négatives, quasiment unanimes, suscitées par le projet soumis à consultation, le Conseil fédéral donnait l'ordre de procéder à ...
Berne (ots) - La personne qui fait l'acquisition d'une trottinette électrique (cyclomoteur) sans délivrance d'un permis de circulation doit savoir que son engin n'est pas homologué et n'est de ce fait pas autorisé à circuler sur la voie publique. Les trottinettes électriques au bénéfice d'une réception par type doivent être utilisées sur la route - non pas sur le trottoir - et munies d'un numéro ...