Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 19.05.2004. Le Conseil fédéral a décidé de suspendre provisoirement la révision en cours de la loi sur les loteries et les paris professionnels. Il a accepté la proposition de la Conférence des directeurs cantonaux en charge des loteries, qui entend remédier elle-même aux carences actuelles du domaine des loteries et des paris. Les ...
Berne (ots) - Les connaissances en génétique donnent une impulsion nouvelle au développement de substances thérapeutiques. Les futurs médicaments basés sur la génomique promettent dinduire moins deffets secondaires et dêtre plus efficaces. Létude «pharmacogénomique et pharmacogénétique» du Centre dévaluation des choix technologiques ...
Zurich (ots) - Suite à l'introduction des nouvelles prescriptions IAS (International Accounting Standard) 39 touchant la comptabilité, les entreprises concernées doivent s'attendre à des changements considérables dans leurs processus de comptabilité financière. Une étude réalisée par le "Risk Magazine" et Reuters en mars et avril de cette année, montre ...
Zurich (ots) - "Comment réussir la libéralisation du marché de l'électricité et de quelles perspectives énergétiques la Suisse a-t-elle et aura-t-elle besoin à l'avenir?". Ainsi sont les questions de MM. Walter Steinmann, Directeur de l'Office fédéral de l'énergie OFEN, d'Anton Bucher, Directeur de ...
(ots) - Berne, le 29.04.2004. La Suisse et lArgentine sont résolues à renforcer leur coopération dans la lutte contre la criminalité internationale. Aujourdhui, les délégations des deux pays ont achevé la négociation dun traité bilatéral dentraide judiciaire, dont ils ont paraphé le texte. ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 28.04.2004. Avec le système « Infostar », les données relatives à létat civil ne seront désormais plus documentées que sous forme électronique. Les services de létat civil entrent ainsi dans une nouvelle ère de la saisie des données. Ce mercredi, le Conseil fédéral a fixé au ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 06.04.2004. Dorénavant la poursuite par voie de faillite sera exclue pour le recouvrement des primes de l'assurance-accidents obligatoire, celui-ci étant soumis à la poursuite par voie de saisie. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er juillet 2004 la modification de la ...
Baden (ots) - Lors de l'assemblée générale des membres de l'Association des télévisions régionales suisses, TELESUISSE, du 31 mars 2004 à Berne, les trois membres du comité ont été reconduits à l'unanimité dans leurs charges pour deux ans supplémentaires. Il s'agit du Conseiller aux états Filippo Lombardi, Melide (Tele Ticino), à la fonction de ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 02.04.2004. Le conseiller fédéral Christoph Blocher, chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), a institué un groupe de travail chargé de préparer la mise en uvre de l'initiative sur l'internement. Présidé par Heinrich Koller, directeur de l'Office fédéral de la ...
Indication: La prise de position résumée de la SSIC sur le projet PARCHEM peut être téléchargée gratuitement en format pdf sous: http://www.newsaktuell.ch/f/story.htx?nr=100473481 Zurich (ots) - La SSIC (SGCI Chemie ...
(ots) - Le Conseil national a décidé aujourdhui de prendre part à la révision de la Loi sur les télécommunications (LTC) et de transmettre le projet de loi à la Commission préliminaire pour examen. sunrise salue cette décision de principe positive et espère que la révision, malgré un retard ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 11.03.2004. Dorénavant les actes de violence domestique seront poursuivis d'office et non plus sur plainte. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, au 1er avril 2004, les modifications du Code pénal exigées par cette réforme. Il n'est plus question de tolérer la violence ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 01.03.2004. Lintervention des agents infiltrés sera réglée de manière claire et uniforme en Suisse. Le Conseil fédéral a fixé lentrée en vigueur de la loi fédérale sur linvestigation secrète au 1er janvier 2005. Cette loi sapplique aux procédures pénales de la ...
Zurich (ots) - sunrise salue la décision de la Commision fédérale de la communication (ComCom) selon laquelle les dispositions légales en vigueur suffisent pour une ouverture immédiate du dernier kilomètre. La ComCom confirme ainsi la position de sunrise qui pense que la révision de la loi sur les ...
Zurich (ots) - La Société suisse des employés de commerce s'oppose à l'abaissement à 18 ans de l'âge de protection des jeunes employé(e)s. Il exclurait de toute protection la majorité des personnes en formation. "Une telle mesure compromettrait la formation professionnelle ainsi que l'intégration sociale des jeunes" a déclaré Alexander Tschäppät, ...
Zurich (ots) - sunrise prend acte de l'abandon du projet de révision de la Loi sur les télécommunications (LTC) par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national. En refusant la proposition de révision de la LTC, la Commission renonce à son droit de codécision sur la question ...
Berne (ots) - Une commission d'experts (EXKO en allemand) a fixé les grandes lignes de la nouvelle organisation du secteur de l'électricité (OSEL), sous la houlette de l'Office fédéral de l'énergie. La commission d'experts n'a pas tenu compte des développements intervenus depuis le rejet de la loi sur le ...
Berne (ots) - Dans le cadre du PubliForum «Recherche impliquant des êtres humains», une trentaine de citoyennes et citoyens se sont penchés avec intensité, au long de huit journées, sur les questions ayant trait à la recherche impliquant des êtres humains. Le panel de citoyens préconise, dans ses ...
Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO)
Berne (ots) - Le Secrétariat dEtat à léconomie (seco) a dénoncé au Ministère public de la Confédération une entreprise suisse qui, des années durant, avait exporté des machines-outils alors quelle nétait pas titulaire de la licence dexportation nécessaire. Cet état de fait constitue une violation de Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins ...
Berne (ots) - Les participant(e)s au PubliForum sur la recherche impliquant des êtres humains ont déterminé les questions les plus importantes à leurs yeux. Suite à quatre jours de préparation intense, les entrevues publiques avec les experts auront lieu à Berne. Pour clore le PubliForum, le panel de ...
Berne (ots) - Une demande centrale de jeunes en ce qui concerne la recherche impliquant des êtres humains est dêtre consulté avant de participer à des recherches, et ce en fonction de lâge du sujet. Se trouvent également tout en haut de liste des souhaits de jeunes: dune part une information ...
(ots) - Infractions à la loi sur les stupéfiants Les dénonciations concernent surtout la consommation de cannabis La grande majorité des dénonciations policières pour une infraction à la loi sur les stupéfiants concerne uniquement la consommation de stupéfiants, et plus spécifiquement la consommation de cannabis. Le nombre de dénonciations pour consommation de cannabis a continuellement augmenté ...
Berne (ots) - La Commission fédérale pour lenfance et la jeunesse (CFEJ) salue la révision du code civil qui introduit quelques innovations favorables à lenfance, notamment dans le domaine du droit de la tutelle. La Commission demande cependant aussi que le droit soit appliqué de façon homogène et que des tribunaux compétents soient constitués. La CFEJ a examiné lavant-projet de révision ...
Zurich, le 6 janvier 2004 - Est-ce que votre logement coûte trop cher? Est-ce que, d'après le nouveau droit du bail, une augmentation de loyer vous guette? Maintenant, Comparis vous donne la réponse: avec un service internet unique, les locataires peuvent désormais calculer le loyer comparatif de leur ...
Zurich (ots) - SGCI Chemie Pharma Schweiz salue l'entrée en force dès le 1er janvier 2004 de la nouvelle loi sur le génie génétique (LGG) adoptée par le Parlement au printemps 2003. Cette réglementation, qui est l'une des plus rigoureuse du monde en matière d'application du génie génétique au domaine non humain, énonce des normes claires, propres à ...
Zurich (ots) - Grâce à l'entrée en vigueur de la loi sur le génie génétique au 1er janvier 2004, la Suisse dispose à présent de règles claires pour l'application des biotechnologies dans les domaines de l'agriculture et de l'alimentation. Cette réglementation globale constitue un précieux élément de sécurité juridique, qui assure à la fois la ...
Genève (ots) - Le 1er janvier 2004 entrera en vigueur la loi sur le génie génétique (LGG). Adoptée par le Parlement cette année, elle réglemente l'utilisation du génie génétique dans le domaine non humain. L'économie a soutenu la genèse de cet important texte et se réjouit que l'application responsable du génie génétique soit désormais reconnu par ...
Zurich (ots) - Au 1er janvier 2004, Sanitas Assurance Maladie fonde deux sociétés anonymes qui géreront le secteur assurance respectivement selon la Loi fédérale sur l'assurance maladie LAMal et selon la Loi sur le contrat d'assurance LCA. Les deux sociétés anonymes demeurent la propriété de la Fondation Sanitas Assurance Maladie, qui devient ainsi une holding. En décembre 2003, les départements ...
Altdorf (ots) - Lors d'une conférence de presse à Berne, l'Initiative des Alpes a appelé à refuser le contre-projet Avanti. La construction d'un second tunnel routier constitue une invitation aux poids lourds de l'Union européenne. Il remet ainsi en cause la rentabilité des NLFA et augmente la pollution dans les Alpes, mais également dans le reste de ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 15 déc 2003 (DFF) Le droit douanier suisse de 1925 est soumis pour la première fois à une révision totale et adapté simultanément aux dispositions de l'UE. Les procédures de taxation sont structurées de manière eurocompatible et les droits des personnes concernées étendus. En outre, de nouvelles bases légales sont prévues pour les ...