Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: EJPD: Les investigations secrètes sont réglées par la loi Le Conseil fédéral a fixé lentrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2005
Berne (ots) - 01.03.2004. Lintervention des agents infiltrés sera réglée de manière claire et uniforme en Suisse. Le Conseil fédéral a fixé lentrée en vigueur de la loi fédérale sur linvestigation secrète au 1er janvier 2005. Cette loi sapplique aux procédures pénales de la ...