PD: Nouvelle loi sur la loi sur le Tribunal fédéral Protection des témoins en droit pénal militaire
(ots) - La commission des affaires juridiques du Conseil national est entrée en matière sur la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral ainsi que sur le projet de révision de la loi sur la protection des données. Elle a adopté la révision de la procédure pénale militaire concernant la protection des témoins. La commission a adopté par 13 voix et 2 ...