Eidg. Finanz Departement (EFD)
Règles concernant l'assainissement et la liquidation de banques ainsi que le renforcement de la protection des déposants
Berne (ots) - 20 nov 2002 (DFF) La procédure en matière d'assainissement et de liquidation de banques doit être simplifiée et uniformisée. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message concernant une révision de la loi sur les banques. Celle-ci prévoit que la protection des déposants sera ...