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18.11.2002 – 15:10 

(ots) - La Commission de la sécurité sociale et de la santé 
publique du Conseil national demande - comme le Conseil des Etats 
mais sous une autre forme - 300 millions de francs supplémentaires 
pour la réduction des primes. Elle a également approuvé cinq 
interventions et éliminé les divergences concernant la 4ème révision 
de l'AI. La commission s'est en outre prononcée contre un report de 
la votation populaire sur l'initiative-santé du PS. Lors du vote 
d'ensemble, la CSSS-N a adopté la révision de la LAMal (Financement 
des hôpitaux) (00.079 é) par 12 voix contre 6, et 5 abstentions. 30 
propositions de minorité ont par ailleurs été déposées. La dernière 
question majeure à régler concernait les subventions fédérales 
supplémentaires destinées à la réduction des primes dans le cadre de 
l'objectif social. Dans ce domaine, la commission a décidé 
d'augmenter, à l'instar du Conseil des Etats, les ressources 
actuelles de 300 millions de francs en les faisant passer à 2 684 
millions de francs pour l'année 2004. Contrairement au Conseil des 
Etats, qui a fixé de manière précise l'augmentation annuelle et 
graduée de ce montant sur quatre ans dans un arrêté de financement à 
part, la CSSS-N a décidé, par 17 voix contre 6, d'indexer 
automatiquement dès 2005 lesdits montants sur l'évolution annuelle 
des coûts de l'assurance-maladie obligatoire. La commission a en 
outre approuvé, à des majorités relativement importantes, 5 
interventions sur des sujets qui devraient être examinés lors de la 
prochaine révision de la LAMal : en ce qui concerne le projet à 
venir de financement moniste des hôpitaux, le Conseil fédéral est 
invité, d'une part, à présenter un rapport sur la liberté 
contractuelle en matière de soins ambulatoires et de soins en milieu 
hospitalier, et d'autre part, à proposer un modèle qui se fonde sur 
le principe dual. Le Conseil fédéral doit en outre veiller à ce 
qu'une plus grande cohérence préside à la mise en uvre des 
projets de réforme. Il doit également présenter une nouvelle formule 
de compensation des risques incluant des solutions alternatives (p. 
ex. un pool des coûts élevés). Enfin, les personnes seules ne 
doivent plus être défavorisées financièrement par rapport aux 
personnes vivant en ménage commun en cas de séjour à l'hôpital. La 
révision de la LAMal est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine 
session d'hiver. En ce qui concerne l'initiative populaire « La 
santé à un prix abordable » (00.046 n), la CSSS-N a déjà examiné la 
proposition de la CSSS-É visant à repousser le délai de la votation 
populaire sur l'initiative-santé. La commission du Conseil des Etats 
se réfère en la matière à l'art. 74, al. 2 de la loi sur les droits 
politiques, en vertu duquel l'Assemblée fédérale peut repousser le 
délai de neuf mois prévu par la loi (à compter du vote final dans 
les Chambres) en cas de contre-projet indirect. L'objectif social, 
dont la forme concrète n'a pas encore été examinée jusqu'au bout, 
aurait valeur de contre-projet. Face à la CSSS-N, les auteurs ont 
fait valoir que les décisions prises jusqu'à maintenant dans le 
cadre de la révision de la LAMal - y compris les décisions 
concernant l'objectif social - ne peuvent en aucun cas être 
considérées, quant au fond, comme un contre-projet à 
l'initiative-santé et à ses objectifs. Par 12 voix contre 5, et 5 
abstentions, la commission s'est ralliée à ce point de vue et a fait 
remarquer qu'il serait dangereux de relativiser les droits 
populaires. Dans ce domaine précis, la CSSS souhaite commander un 
rapport succinct auprès de la Chancellerie fédérale et de l'Office 
fédéral de la justice. Le vote final sur l'initiative- santé est 
inscrit à l'ordre du jour de la session d'hiver 2002 (le 5 décembre 
précisément, alors que le délai s'achève le 8 décembre 2002). Dans 
la procédure d'élimination des divergences concernant la IVe 
révision de l'AI (01.015 n), la commission s'est largement 
rapprochée des décisions arrêtées par le Conseil des Etats. Le 
principal changement adopté est le passage de la notion d'indemnité 
pour assistance à celle d'indemnité pour impotence. La question du 
caractère exportable de ces prestations dans le cadre des accords 
bilatéraux avec l'UE a occupé une place non négligeable à cet égard. 
La commission avait fait établir une expertise supplémentaire à ce 
sujet. L'objet est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine session 
d'hiver. C'est avec une grande satisfaction qu'une large majorité de 
la commission a pu finalement prendre acte de l'avis positif du 
Conseil fédéral au sujet de l'Initiative parlementaire 01.426 
Révision de la loi sur les allocations pour perte de gain. Extension 
du champ d'application aux mères exerçant une activité lucrative et 
accepté les modifications rédactionnelles du Conseil fédéral. Cet 
objet figure également à l'ordre du jour de la prochaine session 
d'hiver.

La commission s'est réunie à Berne les 14 et 15 novembre 2002 sous 
la présidence de M. le Conseiller national Toni Bortoluzzi (UDC, ZH) 
; Mme la Conseillère fédérale Ruth Dreifuss y a participé en grande 
partie, avant de recevoir les adieux chaleureux des membres de la 
commission.

Berne, le 18 novembre 2002
Services du Parlement, Renseignements:
- M. le Conseiller national Toni Bortoluzzi, tél. 01 761 36 46, 
Natel 079 348 80 43
- M. Urs Hänsenberger, secrétaire de la commission, tél. 031 324 01 
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