Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Mieux protéger les enfants adoptés - Modifications d'ordonnances en prévision de l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye en matière d'adoption internationale
(ots)Berne, 29.11.2002. La Suisse s'associe aux efforts entrepris sur le plan international en vue d'assurer une meilleure protection des enfants adoptés. Le 1er janvier 2003 marquera l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye en matière d'adoption internationale ainsi que de la loi fédérale et des modifications du code civil, nécessaires à la mise en uvre de cette convention. Ce vendredi, le Conseil fédéral a en outre adopté diverses modifications d'ordonnances exigées par cette mise en uvre.
La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale institutionnalise une étroite collaboration entre les autorités de l'Etat d'origine et celles de l'Etat d'accueil dans le but de mieux protéger les enfants adoptés contre les abus. En particulier, elle oblige l'Etat d'origine et l'Etat d'accueil à s'échanger des rapports établissant dans chaque cas que l'enfant est adoptable et que les parents candidats à l'adoption sont aptes à accueillir l'enfant. Elle exige l'accord des deux Etats pour qu'un enfant puisse être placé chez des parents adoptifs. La Convention garantit, en outre, que toute adoption prononcée dans un Etat contractant soit reconnue de plein droit dans les autres Etats contractants.
La loi fédérale portant exécution de la Convention de la Haye règle, quant à elle, la répartition entre l'autorité centrale fédérale et les autorités centrales cantonales des tâches découlant d'une adoption internationale. Elle instaure par ailleurs des mesures de droit civil et de droit pénal qui visent à protéger les enfants adoptés ainsi qu'à les prémunir de la traite d'enfants et d'autres formes d'abus. Ces mesures valent non seulement pour les enfants ressortissants d'Etats contractants, mais encore dans tous les cas d'adoption internationale.
Nouvelle autorité centrale fédérale
La nouvelle autorité centrale en matière d'adoption internationale, dont la fonction est assumée par l'Office fédéral de la justice, a les attributions suivantes: - recevoir et transmettre les communications et les rapports concernant les adoptions internationales; - conseiller les autorités centrales cantonales dans le domaine juridique; - représenter la Suisse auprès d'autorités centrales étrangères; - émettre des directives générales concernant la mise en uvre de la Convention de La Haye; - promouvoir l'échange d'expériences et la coordination en matière d'adoption entre tous les acteurs; - enfin, exercer la surveillance des intermédiaires en vue d'adoption.
Régler la collaboration avec les cantons
L'exercice de cette surveillance exige quelques modifications de l'ordonnance sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption. Comme il s'agit là d'une nouvelle attribution de la Confédération, il importe que celle-ci règle la collaboration de l'autorité centrale fédérale avec les cantons. Au chapitre des sanctions, l'ordonnance susmentionnée comporte une nouvelle disposition permettant d'infliger une amende de 5000 francs au maximum à toute personne exerçant l'activité d'intermédiaire sans autorisation.
... et fixer les émoluments
Certaines prestations de l'autorité centrale sont soumises à émolument. Il s'agit, notamment, du contrôle et de la transmission de rapports et de décisions émanant des autorités compétentes de l'Etat d'origine et de l'Etat d'accueil des enfants adoptés. Le Conseil fédéral a arrêté une ordonnance qui fixe le montant des émoluments dont les parents adoptifs doivent s'acquitter auprès de l'autorité centrale.
Enfin, l'ordonnance réglant le placement d'enfants comportera dorénavant un chapitre distinct regroupant et complétant toutes les dispositions concernant l'adoption, innovation que traduit bien le nouveau titre d'"ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption".
Autres informations: David Urwyler, Office fédéral de la justice, tél. 031 323 41 32