Administration fédérale des finances
Examen de la réglementation des caisses d'épargne d'entreprise
Berne (ots)
Le Conseil fédéral soutient l'idée de revoir la réglementation des caisses d'épargne d'entreprise. Il a donc accepté aujourd'hui la recommandation déposée par la conseillère nationale Vreni Spoerry (ZH).
L'affaire Swissair l'a démontré: l'argent déposé par des employés dans la caisse d'épargne de leur entreprise est mal protégé. En raison d'une exception prévue par l'ordonnance sur les banques (art. 3a, al. 4, let. e), les caisses d'épargne d'entreprise ne sont soumises ni à la loi sur les banques ni à la surveillance de la Commission fédérale des banques. Par conséquent, les prescriptions découlant de la loi sur les banques et concernant par exemple la constitution de réserves, les fonds propres et la gestion des gros risques ne s'appliquent pas à ces caisses. Celles-ci, au contraire des banques, n'assurent en outre pas les avoirs jusqu'à concurrence de 30 000 francs. C'est pourquoi le Conseil fédéral est disposé à examiner les possibilités de réduire les risques encourus par les caisses d'épargne d'entreprise. Il a donc chargé le Département fédéral des finances (DFF) de préparer une révision de l'art. 3a de l'ordonnance sur les banques et de la mettre en consultation auprès des milieux concernés.
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