20.08.2003 – 11:55

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: L’orientation générale de la révision de la loi sur les loteries est contestée Le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation

Berne (ots)

20.08.2003. Le Conseil fédéral a pris acte ce
mercredi des résultats de la procédure de consultation. La nécessité 
de réviser la loi sur les loteries, vieille de 80 ans, a été 
reconnue. Toutefois, le projet a fait l’objet de multiples critiques 
lors de la consultation. Certains demandent le maintien du monopole 
des cantons en matière de loterie, d’autres réclament une 
libéralisation. Le DFJP soumettra au Conseil fédéral des 
propositions avant la fin 2003 quant à la marche à suivre.

Les participants à la consultation ont souscrit aux objectifs du 
projet d’experts élaboré par une commission composée de 
représentants de la Confédération et des cantons : assurer une 
exploitation correcte et transparente des loteries et paris 
professionnels et protéger la population contre les conséquences 
dommageables de ces jeux, tout en continuant d’en affecter les 
bénéfices nets à des buts d'utilité publique ou de bienfaisance.

Le fait que les cantons gardent la compétence de répartir les 
bénéfices des loteries et paris, la création d’un organisme central 
chargé d’autoriser et de surveiller les grands exploitants et le 
nouveau mode d’imposition des gains (remplacement de l’impôt 
anticipé par un impôt à la source) n’ont guère été contestés.

Monopole ou libéralisation

Quelques points majeurs du projet de loi ont cependant été 
contestés, les avis se partageant en deux directions totalement 
opposées et aux attentes tout à fait différentes.

La Conférence des directeurs cantonaux en charge des loteries, les 
cantons et les deux grandes sociétés de loterie (Interkantonale 
Landeslotterie et Loterie Romande) se sont prononcés résolument en 
faveur du statu quo (monopole cantonal) et contre une libéralisation 
restreinte pour les grands exploitants. Ils ont également demandé 
que l’on renonce à fixer des limites strictes à l’organisation des 
jeux (taux de redistribution maximum), que l’on réduise le taux de 
l’impôt fédéral et que les exploitants de loteries et paris ne 
soient pas soumis à la loi sur le blanchiment d’argent.

Les associations faîtières (Union patronale suisse, economiesuisse, 
Union syndicale suisse), les œuvres d’entraide, les organisations de 
protection de l’environnement et la branche des casinos et des 
machines à sous préconisent au contraire une libéralisation. Elles 
ont reproché au projet de consolider le monopole en matière de 
loteries et donc de bénéficier uniquement aux cantons et à leurs 
deux sociétés de loteries.

Suite des travaux

Le DFJP soumettra au Conseil fédéral, avant la fin 2003, des 
propositions concernant l’orientation à donner à la révision de la 
loi sur les loteries.

Pour tout renseignement complémentaire :
Luzius Mader, sous-directeur, Office fédéral de la justice, tél. 
031 / 322 41 02