26.11.2003 – 09:35

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Renforcement de la lutte contre la corruption au niveau international Le Conseil fédéral se prononce pour la signature de la convention de l’ONU contre la corruption

Berne (ots)

26.11.2003. La Suisse entend s’engager pour renforcer
la lutte contre la corruption au niveau mondial. Le Conseil fédéral 
a approuvé, mercredi, la convention de l’ONU contre la corruption. 
La Suisse signera cette convention en décembre, à l’occasion d’une 
conférence internationale.

Depuis quelque temps, la corruption est l’un des principaux thèmes 
de la politique en matière de lutte contre la criminalité, en Suisse 
comme au niveau international. Il est vrai que la corruption peut 
être source de dommages considérables à l’échelle mondiale : là où 
elle se répand, elle sape la confiance des citoyens dans l’Etat, 
dans ses institutions et dans la loi. Ses répercussions économiques 
et sociales sont également très importantes.

Premier instrument global La convention de l’ONU constitue le 
premier instrument juridique mondial de lutte contre la corruption. 
Elle contient notamment des dispositions de prévention de la 
corruption et des règles organisant la coopération internationale. 
Elle oblige les Etats parties à sanctionner différentes formes de 
corruption. Doivent ainsi être érigées en infractions pénales aussi 
bien la corruption active ou passive d’agents publics nationaux que 
la corruption active d’agents publics étrangers.

Restitution d’avoirs acquis illicitement La restitution d’avoirs 
acquis illicitement constitue un chapitre central de la convention. 
Pour la première fois, un instrument multilatéral pose de manière 
contraignante le principe de la restitution des avoirs acquis 
illicitement. La partie requérante devra néanmoins apporter la 
preuve que les avoirs en question lui appartenaient au moment où 
l’infraction a été commise. La Suisse a contribué de manière 
déterminante à l’adoption du principe de la restitution des avoirs 
acquis illégalement, grâce à la grande expérience et à la longue 
pratique dont elle peut se prévaloir dans le domaine de l’entraide 
judiciaire internationale et de la restitution des fonds détournés 
par des dictateurs. Après signature, la convention devra encore être 
adoptée par le Parlement. La législation suisse est actuellement 
déjà compatible avec les dispositions de la convention de l’ONU.

Renseignements complémentaires:
Ernst Gnägi, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 40 81