28.11.2003 – 11:00

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Réhabilitation des personnes ayant aidé des victimes du régime nazi à fuir Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2004

Berne (ots)

28.11.2003. Les jugements pénaux condamnant des
personnes ayant aidé des victimes du régime national-socialiste à 
fuir vont être annulés. De plus, les personnes concernées seront 
réhabilitées. Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2004 l’entrée 
en vigueur de la loi fédérale sur l’annulation des jugements pénaux 
prononcés contre des personnes qui, à l’époque du nazisme, ont aidé 
des victimes des persécutions à fuir.

Elaborée suite à une intervention parlementaire, la loi a pour but 
d’annuler les jugements pénaux ressentis aujourd’hui comme une 
violation grave de la justice. Sont concernées par cette loi les 
personnes qui ont été condamnées parce qu’à l’époque du nazisme, 
elles ont aidé des victimes des persécutions à fuir ou ont hébergé 
des fugitifs sans les annoncer aux autorités.

La loi institue un double mécanisme. Elle annule, d’une part, 
l’ensemble des jugements entrés en force prononcés par la justice 
militaire ainsi que par les tribunaux pénaux fédéraux ou cantonaux 
contre des personnes ayant aidé des fugitifs. Ces personnes sont 
toutes réhabilitées. D’autre part, la Commission des grâces de 
l’Assemblée fédérale, fonctionnant ici comme une commission de 
réhabilitation, constatera, sur demande ou d’office, que l’acte 
général d’annulation s’applique à un jugement pénal donné. 
L’annulation d’une condamnation n'ouvre toutefois aucun droit à des 
dommages-intérêts ou à une indemnité pour tort moral.

Les personnes condamnées, leurs proches ou des organisations qui se 
consacrent à la défense des droits de l’homme ou à la mise à jour de 
l’histoire suisse à l’époque du nazisme pourront adresser une 
demande à la commission de réhabilitation à partir du 1er janvier 
2004. Les demandes visant à faire constater qu’un jugement donné est 
annulé par la loi seront accompagnées d’une copie du jugement ou 
d’une indication sur le lieu où ce jugement peut être retrouvé. La 
commission transmettra les demandes à l’Office fédéral de la justice 
(OFJ), qui sera chargé de préparer les bases sur lesquelles elle se 
fondera pour prendre ses décisions.

De plus amples informations sont disponibles sur le site internet 
de l’OFJ (www.bj.admin.ch), à la rubrique « Projets de 
législation » / mention « Réhabilitation »

Renseignements complémentaires:
Eduard Achermann, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 47 82