21.04.2004 – 10:14

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Les limites d'âge sont des mesures inappropriées Le Conseil fédéral adopte un rapport sur la discrimination des aînes

Berne (ots)

le 21.04.2004. Le Conseil fédéral estime que les
limites d’âge pour l’appartenance à un organe législatif ou exécutif 
sont inappropriées et discutables d’un point de vue constitutionnel. 
Telle est la constatation qu’il fait dans son rapport sur la 
discrimination des aînés adopté mercredi.

Le rapport du Conseil fédéral a été rédigé suite à la motion de la 
conseillère nationale Christine Egerszegi-Obrist, dont l’élément 
déclencheur avait été le débat suscité par la limite d’âge générale 
de 70 ans (abolie depuis) que la commune de Madiswil (BE) avait 
imposée pour l’exercice de fonctions politiques. Comme l’exige la 
motion transformée en postulat, l’Office fédéral de la justice a 
procédé à une enquête sur les limites d’âge en vigueur dans les 
cantons et les communes.

L’enquête a montré, notamment, que quatre cantons prévoient une 
limite d’âge de 65 ans pour l’éligibilité ou l’exercice d’une 
fonction dans le gouvernement cantonal. Un seul canton applique une 
limite d’âge de 65 pour l’exercice d’un mandat au parlement 
cantonal. Des communes de trois cantons fixent entre 64 et 74 ans la 
limite d’âge pour l’éligibilité ou l’exercice d’un mandat à 
l’exécutif communal, lorsque la fonction est exercée à titre 
principal. Par ailleurs, 17 cantons connaissent des limites d’âge 
allant de 64 à 75 ans pour les commissions extraparlementaires.

Aussi inutiles qu’inappropriées Les limites d’âge s’avèrent être des 
mesures inutiles et inappropriées tant sur le plan social que sur le 
plan juridique, l’espérance de vie étant passée de 42 ans en 1880 à 
80 ans aujourd’hui, comme le souligne le Conseil fédéral dans son 
rapport. Le système de milice suisse repose sur la disponibilité de 
chacun à assumer des tâches en faveur de la collectivité, mais le 
poids des obligations professionnelles est souvent un obstacle à 
l’engagement individuel. Les personnes à la retraite sont libérées 
de ces obligations. Pourtant ce sont elles que les limites d’âge 
empêchent de se mettre au service de la collectivité.

Le Conseil fédéral considère donc que les limites d’âge, de manière 
générale, constituent un critère de sélection inapproprié. Il 
recommande aux cantons et aux communes d’abandonner cette pratique.

Renseignements complémentaires:

Monique Cossali, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 47 89