07.06.2004 – 11:15

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Inventions biotechnologiques et brevets: une protection équitable

Berne (ots)

07.06.2004. Le Conseil fédéral a chargé aujourd’hui
le Département fédéral de justice et police d’ouvrir une deuxième 
procédure de consultation relative à l’avant-projet de modification 
de la loi sur les brevets. Le projet, qui comprend six volets, a 
pour but principal de garantir une protection par les brevets 
équilibrée pour les innovations dans le domaine de la 
biotechno-logie.

A maintes occasions, le Conseil fédéral a affirmé que la Suisse 
devait profiter des perspectives ouvertes par la biotechnologie par 
exemple dans le domaine de la protection de l’environnement ou de la 
médecine. Une protection par les brevets efficace représente un 
facteur-clé pour l’innovation et la compétitivité de la bran-che 
concernée en Suisse. Elle constitue une incitation essentielle pour 
l’investissement dans la recherche et le développement, souvent fort 
coûteux dans ces domaines (p. ex. pour les médicaments pour des 
maladies telles que le sida, le cancer, Parkinson ou Alzheimer). 
C’est pourquoi le Conseil fédéral a toujours soutenu le principe 
d’une protection des inventions biotechnologiques par les bre-vets, 
possibilité qui existe déjà à l’heure actuelle. En 2002, le public a 
eu une première occasion de prendre position sur ce projet qui 
devait entre autres adapter la loi sur les brevets à la directive 
européenne sur la biotechnologie. Les résultats de la procédure de 
consultation ont fait apparaître qu’il était judicieux – en raison 
du caractère très technique et de la complexité de la thématique – 
d’accorder davantage de temps à la discussion avant la rédaction 
d’un message. L’analyse des résultats de la consultation et du 
dialogue qui s’en est suivi a conduit à un remaniement partiel du 
projet. Les modifications suivantes ont notamment été apportées par 
rapport au projet initial: – Indication dans la demande de brevet de 
la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels sur 
lesquels se base une invention; – Publication de toutes les demandes 
de brevet et introduction d’une procédure d’opposition peu coûteuse 
et accessible à tous, permettant d’examiner si la mise en œuvre 
d’une invention porte atteinte à l’ordre public ou aux bonnes 
moeurs; – Pour les brevets portant sur une séquence de gènes: 
limitation de l’étendue de la protection au but concrètement 
divulgué de l’invention, afin d’éviter de blo-quer la recherche; – 
Extension des activités exclues des effets du brevet; entre autres, 
privilège de la recherche large et non limitable contractuellement 
et libre disposition des in-ventions dans un but d’enseignement ou 
pour le développement de nouvelles variétés végétales.

La révision prévoit en outre la possibilité de licences obligatoires 
pour l’exportation de produits pharmaceutiques protégés par brevet 
vers des pays en développe-ment dont la population est confrontée à 
de graves problèmes de santé publique et qui disposent de capacités 
de production inexistantes ou insuffisantes.

Enfin, la révision a pour but la ratification de trois traités 
internationaux ainsi que l’adaptation de la loi à divers 
développements nationaux et internationaux récents.

Le Conseil fédéral est convaincu que les mesures proposées tiennent 
compte de manière optimale de l’intérêt que présente une protection 
par les brevets équili-brée pour la société, l’éthique, la recherche 
et l’économie.

La consultation, menée à une large échelle, dure quatre mois, 
jusqu’au 31 octobre 2004. Les documents peuvent être obtenus auprès 
de l’Institut Fédéral de la Pro-priété Intellectuelle, 3003 Berne, 
ou directement sous http://www.ige.ch/F/jurinfo/j100.shtm, où se 
trouvent également des informations supplémentaires et les réponses 
aux questions les plus fréquemment posées.

Renseignements supplémentaires:
Felix Addor, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle,  tél. 
031 322 48 02