12.08.2004 – 10:00

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Cas de rigueur vaudois - examen terminé

Berne (ots)

12.08.2004. En mai 2004, le Conseiller fédéral
Christoph Blocher, chef du Département fédéral de justice et police 
(DFJP), et le Conseil d’Etat du canton de Vaud se sont mis d’accord 
sur les modalités d’examiner les cas de rigueur vaudois. Cette 
analyse est achevée et le canton de Vaud organisera le retour des 
personnes dont la demande de règlement a été rejetée.

Durant plusieurs années, le canton de Vaud a mené une politique 
d’asile en matière de renvoi différente de celle du reste de la 
Suisse. De nombreux requérants d’asile déboutés attribués à ce 
canton ont ainsi pu rester en Suisse, malgré les décisions fédérales 
prises en la matière.

Les 26 et 28 mai 2004, un protocole d’engagements entre le DFJP 
et le Conseil d’Etat du canton de Vaud a été signé. Ce texte prévoit 
notamment que l’Office fédéral des réfugiés (ODR) examine l’ensemble 
des dossiers vaudois, conformément à la circulaire du 21 décembre 
2001 réglant la "pratique des autorités fédérales concernant la 
réglementation du séjour de cas personnels d’extrême gravité".

Cet examen est désormais achevé. Tous les dossiers ont été passés 
en revue et le canton de Vaud a été informé des résultats de ces 
analyses. 1'280 personnes étaient concernées: 582 personnes ont reçu 
ou recevront prochainement une admission provisoire et le renvoi de 
523 personnes a été maintenu. Enfin, les situations de 175 personnes 
n’ont pas été analysées, car elles ne répondaient pas aux critères 
prévus par la circulaire du 21 décembre 2001.

La plupart des personnes concernées proviennent de la Serbie et 
Monténégro (44,5% du total, 276 personnes bénéficieront d’une 
admission provisoire et 210 personnes devront quitter la Suisse) et 
de la Bosnie et Herzégovine (33,5% du total, 188 personnes 
bénéficieront d’une admission provisoire et 185 personnes devront 
quitter la Suisse).

Le canton s’est engagé à respecter désormais les décisions 
fédérales en matière d’asile. Pour favoriser le retour des personnes 
concernées, le Gouvernement vaudois met en œuvre des mesures 
incitatives avec un programme d'aide au retour cantonal. Si cela se 
révèle nécessaire, des mesures contraignantes vont être mis en 
place.

Renseignements:

Urs von Arb, Office fédéral des réfugiés, 031 325 99 72