15.09.2004 – 10:20

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Forme spéciale d’internement à vie pour les délinquants dangereux Le DFJP ouvre une procédure de consultation sur un rapport et un avant-projet de mise en œuvre de l’initiative sur l’internement

Berne (ots)

15.09.2004. Mieux protéger la société contre les
délinquants dangereux sans enfreindre les principes de la Convention 
européenne des droits de l’homme (CEDH) : tel est l’objectif du 
rapport et de l’avant-projet de mise en œuvre de l’initiative sur 
l’internement envoyés ce mercredi en procédure de consultation par 
le Département fédéral de justice et police (DFJP), sur mandat du 
Conseil fédéral. La consultation s’achèvera le 15 décembre 2004.

Le 8 février 2004, en acceptant l’initiative populaire « Internement 
à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux 
et non amendables », le peuple et les cantons se sont prononcés en 
faveur du nouvel art. 123a de la Constitution fédérale. Pour cette 
catégorie de délinquants, l’internement à vie ne pourra être examiné 
que de manière restreinte. La modification de la partie générale du 
code pénale élaborée par un groupe de travail prévoit une procédure 
en plusieurs étapes qui exclut tout examen automatique, comme 
l’exige l’initiative, mais qui respecte également les principes de 
la CEDH : • A la demande de la personne internée, l’autorité 
cantonale d’exécution charge une commission fédérale spécialisée, 
que le Conseil fédéral devra instituer, d’examiner s’il existe de 
nouvelles connaissances scientifiques permettant d’établir que le 
délinquant peut être amendé. • L’autorité d’exécution décide, sur la 
base du rapport de la commission spécialisée, si l’on doit proposer 
un traitement à l’auteur. Le cas échéant, le traitement, dans un 
premier temps, a lieu dans le cadre de l’exécution de l’internement 
à vie. • Si le traitement montre que la dangerosité de l’auteur a 
notablement diminué et qu’elle peut encore diminuer, le juge lève 
l’internement à vie et ordonne un internement ordinaire ou une 
mesure thérapeutique.

L’internement peut aussi être prononcé ultérieurement

Allant au-delà de ce qu’exigeait l’initiative sur l’internement, 
l’avant-projet prévoit que l’internement à vie ou l’internement 
ordinaire pourraient également être prononcés a posteriori, à 
l’encontre d’une personne qui aurait déjà été jugée. Cette 
disposition serait appliquée lorsque de nouveaux faits ou moyens de 
preuve établissent que les conditions requises pour un internement à 
vie étaient déjà réunies au moment du jugement, mais que le tribunal 
n’en a pas eu connaissance. Elle permettra d’éviter que ne soient 
remis en liberté des délinquants dont la dangerosité n’a été 
constatée que durant l’exécution de leur peine.

Le comportement futur plus important que l’infraction commise

Le groupe de travail, par ailleurs, a examiné les propositions et 
les critiques des milieux de la poursuite pénale et de l’exécution 
des peines concernant la nouvelle partie générale du code pénal et 
propose une série de modifications. Un internement ordinaire pourra 
ainsi être ordonné non plus seulement pour les crimes passibles 
d’une peine d’emprisonnement d’au moins dix ans, mais pour tous les 
crimes et délits, lorsqu’il y a sérieusement lieu de croire que le 
délinquant, une fois sa peine purgée, puisse à nouveau commettre des 
délits graves. Le prononcé d’un internement se basera donc désormais 
moins sur l’infraction commise que sur le comportement futur présumé 
du délinquant.

Par ailleurs, un traitement thérapeutique devrait à l’avenir être 
prévu non seulement pour les personnes affectées d’un trouble 
mental, mais aussi pour les personnes ne présentant que des 
symptômes isolés d’un trouble mental. En effet, une thérapie 
psychiatrique permet souvent d’abaisser la dangerosité de tels 
délinquants.

Présidé par Heinrich Koller, directeur de l’Office fédéral de la 
justice, le groupe de travail était composé de représentants des 
milieux professionnels de la poursuite pénale, de l’exécution des 
peines et des mesures, de la doctrine pénale et de la psychiatrie 
judiciaire, ainsi que de représentantes du comité d’initiative. Ces 
dernières considèrent le projet de loi comme un concept global 
équilibré, qu’elles ne soutiendront que s’il reste en l’état.

Renseignements supplémentaires:
Heinz Sutter, Office fédéral de la justice, tél. 031  322 41 04
Adrian Scheidegger, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 47 90