17.09.2004 – 09:20

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Exécution de la peine dans le pays d’origine, même sans le consentement de la personne condamnée Les bases légales entreront en vigueur le 1er octobre 2004

Berne (ots)

17.09.2004. Dorénavant, les personnes condamnées
pourront purger leur peine dans leur pays d’origine, même sans leur 
consentement. Le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de 
l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées ("le 
protocole") entrera en vigueur pour la Suisse le 1er octobre 
prochain. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur à la même 
date les modifications de la loi fédérale sur l’entraide pénale 
internationale, nécessaires à la mise en œuvre du nouvel instrument.

La Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des 
personnes condamnées, que la Suisse applique depuis 1988, permet aux 
détenus étrangers de purger leur peine dans leur pays d’origine. 
L’objectif de la convention, qui revêt un caractère humanitaire, est 
de favoriser la réinsertion des détenus dans la société. La 
convention n’est cependant applicable qu’avec l’accord de la 
personne concernée.

Sans l’accord de la personne condamnée

Afin de renforcer l’efficacité de la coopération internationale 
dans le domaine de l’entraide judiciaire, le protocole prévoit 
qu’une personne condamnée peut être appelée – avec ou sans son 
consentement

– à purger une peine dans son pays d’origine, dans les deux cas de 
figure suivants:

• Lorsque l’Etat de condamnation a prononcé à l’encontre de la 
personne concernée une décision de renvoi ou d’expulsion exécutoire, 
cette personne peut être remise à son pays d’origine en vue de 
l’exécution du solde d’une peine, pour autant que celui-ci soit d’au 
moins six mois.

• Lorsque la personne concernée a fui l’Etat de condamnation et 
s’est réfugiée dans son pays d’origine pour se soustraire à 
l’exécution du jugement, le pays d’origine peut se charger de 
l’exécution de la condamnation. Dans les deux cas, l’accord du pays 
d’origine est requis.

Protection des droits de la personne condamnée

Le protocole contient des dispositions visant à protéger la 
personne condamnée (par ex., respect du droit d’être entendu). Selon 
le droit suisse, elle peut s’opposer tant à un transfèrement à son 
pays d’origine qu’à l’exécution d’une peine prononcée à son encontre 
par une juridiction étrangère. Ainsi, la personne condamnée peut 
saisir le Tribunal fédéral d’un recours de droit administratif 
contre la requête de transfèrement établie par l’Office fédéral de 
la justice (OFJ) à la demande d’un canton. Le protocole reste axé 
sur l’idée de resocialisation: la réinsertion dans le pays d’origine 
a d’autant plus de chances de réussir que la personne condamnée 
purge sa peine dans un environnement socioculturel familier. Les 
autorités cantonales compétentes doivent prévoir au moins une voie 
de recours contre la décision de faire exécuter en Suisse une 
condamnation prononcée par une juridiction étrangère.

Inciter d’autres Etats à adhérer au protocole

Le protocole qui a déjà été ratifié par 25 Etats membres du 
Conseil de l’Europe devrait contribuer à décongestionner les 
établissements pénitentiaires de Suisse, en induisant une diminution 
du nombre de détenus étrangers. Il devrait, par ailleurs, avoir un 
effet dissuasif sur les délinquants étrangers sans domicile en Suisse
(phénomène du "tourisme de la criminalité"). Afin d’obtenir le plus 
grand nombre de transfèrements possible, le Conseil fédéral 
s’emploiera résolument à inciter d’autres Etats à adhérer au 
protocole. Il le fera notamment en abordant ce thème lors de 
rencontres de ministres de la justice ainsi que lors de visites de 
travail et de visites d’Etat. L’accroissement du nombre de 
transfèrements exige également que les autorités cantonales 
compétentes en matière de police des étrangers et de migration 
prononcent sans tarder des mesures d’expulsion ou de reconduite à la 
frontière après que les tribunaux ont condamné des délinquants 
étrangers.

Renseignements supplémentaires:

Folco Galli, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 77 88