03.12.2004 – 16:38

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Pas de poursuite contre le directeur de l’Office fédéral des constructions et de la logistique

le 03.12.2004. L’autorisation d’engager une poursuite pénale contre 
Gustave Marchand, directeur de l’Office fédéral des constructions et 
de la logistique, et contre deux de ses collègues pour contrainte, 
gestion déloyale des intérêts publics et abus d’autorité, a été 
refusée. Le DFJP conclut que les enquêtes du Ministère public de la 
Confédération ne fournissent aucun élément d’information suffisant 
qui permettrait de considérer les éléments constitutifs d’infraction 
pénale présentés comme probants.

En raison des plaintes déposées par d’anciens collaborateurs, le 
Ministère public de la Confédération a lancé une enquête de police 
judiciaire relative aux accusations de contrainte, de gestion 
déloyale des intérêts publics et d’abus d’autorité. Après examen des 
moyens de preuve fournis en la matière, le Conseiller fédéral 
Christoph Blocher conclut dans sa décision qu’il n’existe pas de 
moyen de preuve suffisant confirmant d’une façon ou d’une autre ces 
accusations. Il rejette par conséquent la demande d’autorisation 
d’engager une poursuite pénale déposée par le Ministère public. 
Cette décision n’est cependant pas définitive, étant donné que le 
recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral est 
autorisé contre le refus d’engager une poursuite pénale.

Renseignements:

Livio Zanolari, porte-parole du DFJP, tél. 079 206 20 72