Eidg. Departement des Innern (EDI)
Loi fédérale sur les identificateurs sectoriels de personne (loi SPIN), ouverture de la procédure de consultation
(ots)Le Conseil fédéral ouvre aujourd'hui la procédure de consultation sur le projet de loi fédérale sur les identificateurs sectoriels de personne. Le projet a pour but de simplifier les échanges de données, tels qu'ils sont réglementés par la loi, entre les registres officiels de personnes de la Confédération et des cantons. La procédure de consultation s'achève le 23 juillet 2004.
Le projet vise à uniformiser le traitement des identificateurs de personne dans les registres de la Confédération afin de pouvoir automatiser les échanges de données personnelles entre l'administration fédérale et les administrations cantonales. Le but final est de rationaliser les échanges de données entre les registres officiels - échanges qui sont réglementés par la loi - et de simplifier l'utilisation des données des registres pour la statistique fédérale.
Plutôt qu'un identificateur fédéral universel de personne (EPID), on se propose de créer un système d'identificateurs sectoriels de personne. Un identificateur différent sera créé par secteur administratif (population, assurances sociales, impôts, défense et protection de la population, poursuites pénales, statistique). Le secteur population couvrira l'administration des habitants, de l'état civil, des étrangers, de l'asile et des documents d'identité. Ces domaines sont, aujourd'hui déjà, regroupés dans bien des cantons. Un serveur central d'identification et de communication sera mis en place pour assurer l'efficacité des échanges électroniques de données entre les secteurs, là où ces échanges sont prévus par la loi.
Moderniser les échanges de données et éliminer les ruptures de continuité La création du secteur population simplifiera considérablement la communication des données et permettra d'améliorer la qualité de ces dernières. Les échanges de données sont, aujourd'hui déjà, constants entre les registres de ce secteur. Mais faute d'un système d'identificateurs sûr et cohérent, les ruptures de continuité dans les supports de l'information sont nombreuses et les mêmes données électroniques doivent souvent être saisies à nouveau manuellement et recontrôlées. La solution proposée n'altérera en rien les structures fédéralistes du système des registres. Tous les services concernés conserveront la responsabilité de leurs registres.
Des identificateurs sectoriels pour garantir la protection des données La création d'un identificateur fédéral de personne, commun aux registres fédéraux, cantonaux et communaux relatifs à la population, a été accueillie favorablement par la plupart des organisations qui ont été consultées récemment au sujet de la loi sur l'harmonisation des registres. Ces organisations ont toutefois rappelé, dans leurs réponses, l'importance qu'il convient d'accorder à la protection des données. Le système de sectorisation qui est aujourd'hui proposé tient compte de ces préoccupations.
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