28.12.2004 – 11:00

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: C’est la fin pour les appareils à sous servant aux jeux de hasard

(ots)
 Berne, 28.12.2004. Le 1er avril 2005 implique la 
disparition de milliers d’appareils à sous servant aux jeux de 
hasard dans les restaurants et les sa-lons de jeu de toute la 
Suisse. A cette date, le délai transitoire de cinq ans, qui 
permettait d’exploiter ces appareils après l’entrée en vigueur en 
2000 de la nouvelle loi sur les maisons de jeu, arrivera à échéance.

La loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Loi 
sur les maisons de jeu) entrée en vigueur le 1er avril 2000 interdit 
par principe tout jeu de hasard en dehors des casinos au bénéfice 
d’une concession. Pour l’exploitation des appareils à sous servant 
aux jeux de hasard qui avaient été homologués comme appareils à sous 
servant aux jeux d’adresse sous l’ancienne loi sur les maisons de 
jeu, un délai transitoire de cinq ans a été accordé. La moitié des 
cantons (AG, AI, AR, BE, FR, GL, LU, NW, OW, SH, TG, UR, ZG) a fait 
usage de cette règle dérogatoire et a autorisé la continuation de 
l’exploitation de tels appareils. Le délai arrive à présent à 
échéance, de telle sorte que dès le 1er avril 2005, l’exploitation 
de tels appareils à sous servant aux jeux de hasard sera uniquement 
autorisée dans les maisons de jeu titulaires d’une concession. 
Environ 6000 appareils de jeu devront être retirés des établisse- 
ments publics et des salons de jeu jusqu’à cette date.

Celui qui continuera d’exploiter ces appareils après le jour fixé 
s’exposera à une poursuite pénale conduite par la Commission 
fédérale des maisons de jeu (CFMJ) ainsi qu’à une amende jusqu’à 
500'000 francs ou à une peine d’arrêts.

Il faut s’attendre à ce qu’une partie de ces appareils à sous 
servant aux jeux de ha-sard soit remplacée par des appareils à sous 
servant aux jeux d’adresse autorisés par la CFMJ selon la nouvelle 
loi sur les maisons de jeu, à condition que le canton concerné 
autorise l’exploitation de tels appareils. Une liste actuelle des 
appareils autorisés et d’autres informations sont disponibles sur le 
site Internet de la Commis-sion fédérale des maisons de jeu 
(www.esbk.admin.ch).

Pour d’autres renseignements:
Jean-Marie Jordan, Directeur CFMJ, tél. 031 323 12 04