02.02.2005 – 09:49

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: "Dépolitiser" les actes terroristes Le Conseil fédéral approuve le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

Berne (ots)

le 02.02.2005. Il importe que les terroristes ne
puissent plus se prévaloir du caractère politique de leurs 
infractions pour se soustraire à l’extradition et pour entraver 
l’octroi de l’entraide judiciaire. Le Conseil fédéral a approuvé 
mercredi le message relatif au Protocole portant amendement à la 
Convention européenne pour la répression du terrorisme. Le protocole 
étend la liste des actes terroristes ne pouvant être considérés 
comme des infractions "politiques", afin de pouvoir lutter contre le 
terrorisme encore plus efficacement.

La Convention européenne pour la répression du terrorisme, qui 
date de 1977, renforce la coopération internationale en matière de 
prévention et de lutte contre le terrorisme. Elle contribue à 
dissuader les terroristes de faire de la Suisse une plaque tournante 
pour leurs activités criminelles. La convention et le protocole vise 
à empêcher que les auteurs d’actes terroristes échappent aux 
poursuites pénales et aux sanctions prévues pour de tels actes. Tous 
deux considèrent l’extradition et l’entraide judiciaire comme des 
moyens particulièrement efficaces d’atteindre ce but. Dès lors que 
la plupart des traités bilatéraux en matière d’extradition excluent 
l’extradition en cas d’infraction obéissant à des mobiles 
politiques, la convention contient une liste d’actes terroristes qui 
ne peuvent être considérés comme des infractions politiques.

Lutter efficacement contre le terrorisme

Le protocole complète la convention et augmente son efficacité. 
Il renforce la lutte contre le terrorisme, notamment 
en "dépolitisant" toute une série d’actes terroristes de manière à 
atténuer le risque que de tels actes soient jugés comme politiques, 
ce qui rendrait impossible toute extradition de leurs auteurs ou 
l’octroi de l’entraide judiciaire. Dorénavant, avec l’entrée en 
vigueur du protocole, ne pourront plus être considérés comme tels, 
les infractions liées à des attentats terroristes à l’explosif et au 
financement du terrorisme, les actes illicites dirigés contre la 
sécurité de la navigation maritime ainsi que contre la protection 
physique des matières nucléaires.

Le protocole garantit la protection des droits de l’homme et des 
droits fondamentaux. La Suisse ne sera pas toutefois obligée 
d’accorder l’extradition si elle a de sérieuses raisons de supposer 
que la demande d’extradition ou d’entraide judiciaire qui lui a été 
adressée vise à permettre à l’Etat requérant de poursuivre et de 
sanctionner une personne en raison de sa race, sa religion, de sa 
nationalité ou encore de ses opinions politiques. De même, elle ne 
sera pas tenue d’accorder l’extradition lorsque la personne 
recherchée risque de subir la torture ou d’être condamnée à mort.

Renseignements:

Mario-Michel Affentranger, Office fédéral de la justice, tél. 031 
322 43 42