10.06.2005 – 10:51

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Poursuite de la révision du droit d’auteur

Berne (ots)

le 10.06 2005. Le Conseil fédéral a chargé
aujourd’hui le Département fédéral de justice et police d’élaborer 
d’ici au début 2006 un projet de révision de la loi sur le droit 
d’auteur. Cette révision doit permettre d’adapter la protection des 
œuvres littéraires et artistiques et celle des prestations qui leur 
sont liées à leur utilisation dans l’environnement numérique.

Les organismes ayant participé à la procédure de consultation ont 
généralement bien accueilli la ratification des traités Internet de 
l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). La 
transposition concrète des contraintes internationales dans la loi 
suisse a été par contre appréciée diversement en raison des intérêts 
opposés des artistes, des secteurs de l’économie culturelle, des 
utilisateurs et des consommateurs.

La reprise du standard de protection prévu par les traités de 
l’OMPI exige notamment l’insertion, dans la loi suisse, d’une 
interdiction de contourner les mesures techniques de protection 
comme les dispositifs de verrouillage ou anti-copies, dont le but 
est d’offrir aux titulaires de droits une meilleure protection 
contre le piratage numérique. La question de savoir comment protéger 
les consommateurs contre une utilisation abusive de ces moyens de 
contrôle a suscité des avis divergents. S’agissant de ce point, le 
projet de révision doit s’inspirer davantage du droit européen. Pour 
ce qui est des nouveaux modèles d’affaires (transactions numériques 
comme "iTunes"), il doit prévoir une interdiction générale de 
contournement. Les organismes consultés ont également critiqué le 
fait que l’avant-projet ne réglait pas clairement la question du 
téléchargement de musique et de films à partir de sources illicites 
disponibles sur des sites d’échanges. Selon le droit en vigueur, le 
téléchargement à des fins privées est assimilé aux copies réservées 
à l’usage privé; il est donc autorisé. Ce qui est par contre 
interdit, c’est la mise à disposition de son disque dur à d’autres 
utilisateurs de sites d’échanges afin qu’ils puissent télécharger de 
la musique et des films. Maintenu à l’avenir, cet état de fait 
ressortira plus clairement de la loi révisée.

La proposition d’introduire une redevance sur les appareils 
d’enregistrement, qui permettrait, tout comme la redevance sur les 
supports vierges tels les CD et les DVD réinscriptibles, de 
percevoir la rémunération pour l’usage privé s’est heurtée à une 
forte résistance. Craignant en effet que la redevance sur les 
appareils ne se traduise par une surtaxation des consommateurs, on 
estime en outre qu’elle ne conduirait pas à une simplification de la 
perception de la rémunération pour les photocopies auprès des 
entreprises. Cette réglementation ne sera par conséquent pas retenue 
dans le projet de révision. On veillera aussi à ce que la redevance 
sur les supports vierges ne pénalise pas injustement les 
consommateurs faisant appel à des transactions numériques.

L’exception au droit d’auteur en faveur des handicapés, qui doit 
permettre de mettre à leur disposition des œuvres protégées dans une 
forme adaptée (p. ex. livres audio), a recueilli, quant à elle, une 
large adhésion.

Le remaniement de l’avant-projet de révision de la loi sur le droit 
d’auteur ne tiendra pas compte des propositions de modifications que 
ni la mise en œuvre des traités Internet par la Suisse, ni 
l’adaptation de la législation suisse à la Directive européenne sur 
l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits 
voisins dans la société de l’information n’appellent.

Renseignements complémentaires:

Emanuel Meyer, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, tél. 
031 323 53 85