11.03.2005 – 12:13

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Poursuite de la révision de la loi sur les brevets

(ots)
 11.03.2005. Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil 
fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police 
d’élaborer un projet de révision de la loi sur les brevets. Le 
principal objet du projet, qui sera soumis au Parlement encore cette 
année, concerne la protection appropriée par brevet des innovations 
dans le domaine de la biotech-nologie. Dans le cadre de cette 
révision, la ratification de la Convention révisée sur le brevet 
européen sera avancée.

En 2004, le Conseil fédéral a ouvert une seconde procédure de 
consulta-tion sur la révision de la loi sur les brevets. L’avant- 
projet mis en consulta-tion a été accueilli favorablement par une 
grande partie des participants à la procédure. La protection par 
brevet des inventions biotechnologiques, qui est au cœur de la 
révision législative, reste cependant un point contro-versé, même si 
elle a rencontré un meilleur accueil cette fois-ci.

Cela fait plus de quinze ans que le Conseil fédéral est favorable à 
la mise en place d’une protection appropriée des inventions 
biotechnologiques; celle-ci doit être efficace tout en comportant 
des limites claires. Compte tenu des avis exprimés par les 
organismes et les milieux consultés, le Conseil fédéral estime que 
l’avant-projet envoyé en consultation permet d’atteindre cet 
objectif, car il est équilibré dans son ensemble.

Les autres volets de la révision sont pour la plupart incontestés. 
La ratifica-tion de trois textes internationaux dans le domaine du 
droit des brevets – l’Acte de révision de la Convention sur le 
brevet européen, l’Accord sur l’application de l’art. 65 de la 
Convention sur le brevet européen et le Traité sur le droit des 
brevets – et les amendements à la loi sur les brevets qu’elle 
nécessite sont salués. La nouvelle proposition d’une licence pour 
l’exportation de médicaments brevetés aux pays en développement et 
les mesures de lutte contre la contrefaçon et la piraterie ont elles 
aussi été accueillies favorablement. Enfin, les organismes et les 
milieux consultés se sont également félicités des autres adaptations 
de la loi aux développe-ments intervenus sur les plans national et 
international.

Comme l’Acte de révision de la Convention sur le brevet européen va 
en-trer en vigueur plus tôt que prévu (vraisemblablement début 
2007), sa rati-fication doit être avancée. Le message correspondant 
sera envoyé au Par-lement cet été déjà pour qu’il puisse en débattre 
lors de sa session de juin.

Renseignements complémentaires :
Felix Addor, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, tél. 
031 322 48 02