17.11.2004 – 12:01

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

Abaissement de l'âge de protection des jeunes travailleurs

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 17
novembre de soumettre au Parlement un projet de modification de la 
loi sur le travail visant à abaisser à 18 ans l'âge de protection 
des jeunes travailleurs, actuellement fixé à 20 ans pour les 
apprentis et 19 ans pour les autres travailleurs.

Les dispositions relatives à la protection des jeunes travailleurs 
sont actuellement contenues dans l'ordonnance 1 relative à la loi 
sur le travail. Lors de la révision de la loi sur le travail en 
2000, il s'est avéré qu'il serait judicieux de consacrer une 
ordonnance séparée à la protection des jeunes travailleurs. Un 
projet d'ordonnance 5 relative à la loi sur le travail sur la 
protection des jeunes travailleurs a donc été mis en consultation en 
automne 2002. Une majorité de cantons, ainsi que plusieurs 
associations ont à cette occasion demandé l'abaissement de l'âge de 
protection des jeunes travailleurs à 18 ans. L'âge de protection des 
jeunes travailleurs est fixé à l'art. 29 de la loi sur le travail.

Le Conseil fédéral a donc décidé d'ouvrir une procédure de 
consultation sur cette question. Cette dernière, qui s'est achevée 
en février dernier, a démontré que 21 cantons, quatre partis 
politiques et 20 associations approuvent l'abaissement de l'âge de 
protection des jeunes travailleurs à 18 ans en se ralliant aux 
arguments du Conseil fédéral (correspondance avec la majorité civile 
et avec la limite retenue en droit européen et international, 
possibilité pour les étudiants de travailler de nuit et le dimanche 
comme les travailleurs adultes et renforcement des mesures de 
protection pour ceux qui en ont le plus besoin, à savoir les jeunes 
jusqu'à 18 ans). Les opposants à un tel abaissement (cinq cantons, 
deux partis et plusieurs organisations) invoquent notamment à 
l'appui de leur refus la protection de la santé des jeunes 
travailleurs et le déficit général d'exécution de la loi sur le 
travail. Ils sont de plus d'avis que les jeunes travailleurs doivent 
rester protégés jusqu'à 19 ans, resp. 20 ans.

Renseignements:
Christiane Aeschmann,
seco,
Direction du travail,
Conditions de travail, tél. 031 322 29 45