10.06.2005 – 13:24

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Révision partielle des droits réels immobiliers et du droit du registre foncier: accueil positif Le DFJP élaborera un message

Berne (ots)

le 10.06.2005. Mise en consultation, la révision
partielle des droits réels immobiliers et du droit du registre 
foncier a été favorablement accueillie par la majorité des 
participants. Ceux-ci se félicitent, en particulier, de l’idée 
d’introduire la cédule hypothécaire sans titre. Vendredi, le Conseil 
fédéral a pris acte des résultats de la consultation et a chargé le 
Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un 
message.

La majorité des cantons, partis politiques et organisations 
intéressées estime que l’avant-projet de révision qui compte une 
centaine d’articles, tient compte des impératifs de la pratique, 
accroissant ainsi la sécurité du droit.

La cédule hypothécaire sans titre

La principale innovation, à savoir l’introduction comme alternative 
à la cédule hypothécaire sur papier, de la cédule hypothécaire sans 
titre, est approuvée dans son principe, certains participants allant 
même jusqu’à la revendiquer instamment. La cédule hypothécaire 
générée par l’inscription au registre foncier (cédule de registre) 
permet d’économiser les frais liés à sa conservation en lieu sûr et 
à son transit entre les banques, les études de notaires et les 
bureaux du registre foncier. La cédule de registre présente aussi 
l’avantage de ne pouvoir être égarée, ce qui évite les procédures 
d’annulation longues et coûteuses que nécessite d’ordinaire la perte 
d’un titre de gage. Au niveau des détails, les participants 
expriment toutefois des critiques touchant la sécurité des données 
et les frais qu’elle entraîne.

Un système moderne d’informations foncières

De même, l’objectif d’aménager le registre foncier pour lui 
permettre de mieux remplir sa fonction de système moderne 
d’informations foncières recueille l’assentiment de nombreux 
participants. Les avis font, en particulier, ressortir la nécessité 
de le débarrasser des inscriptions n’ayant plus de portée 
matérielle.

Deux points seront écartés de la révision

Le Conseil fédéral abandonne, en outre, l’idée d’introduire un droit 
dit "de volume", par lequel une personne aurait obtenu 
l’autorisation d’utiliser une partie déterminée d’un bâtiment et de 
procéder à son aménagement intérieur sans avoir une part de 
copropriété sur l’immeuble ou sur le bâtiment. La consultation a, en 
effet, fait apparaître de sérieux doutes quant à la capacité d’une 
telle innovation de permettre à de plus larges pans de la population 
d’accéder à la propriété de leur logement. Les résultats de la 
consultation peuvent être consultés sur le site de l’Office fédéral 
de la justice (www.ofj.admin.ch) ou être commandés en appelant le 
031 / 322 47 97.

Renseignements supplémentaires:

Christina Schmid, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 41 17