02.11.2005 – 11:40

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Abrogation de la Lex Koller – mesures d’accompagnement en matière d’aménagement du territoire Le Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation

Berne (ots)

02.11.2005. Les étrangers pourront à l’avenir
acquérir par une procédure d’autorisation simplifiée des immeubles 
en Suisse. Le Conseil fédéral considère que la Lex Koller n’est 
aujourd’hui plus nécessaire et qu’elle doit donc être abrogée, ce 
qui devrait donner des impulsions importantes à l’économie. Dans 
certaines régions, pour prévenir les problèmes pouvant surgir dans 
la construction de logements de vacances, le Conseil fédéral prévoit 
des mesures d’accompagnement en matière d’aménagement du territoire. 
Il a ouvert une procédure de consultation, mercredi, sur les 
propositions en ce sens du DFJP et du DETEC. La consultation 
s’achèvera à la fin février 2006.

La loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à 
l’étranger (Lex Koller) n’est aujourd’hui plus nécessaire, constate, 
dans son rapport, le Département fédéral de justice et police 
(DFJP). Le risque d’une emprise étrangère excessive sur le sol 
suisse, que cette loi était destinée à prévenir, à l’exception de 
quelques communes, n’existe plus que de manière isolée. Seuls 
certains lieux à vocation touristique connaissent encore une forte 
demande étrangère de logements de vacances, ce qui devrait être 
empêché par des mesures d’aménagement du territoire. Au fil du 
temps, le champ d’application de la loi a été fortement restreint. 
Il ne couvre aujourd’hui plus guère que l’acquisition de logements 
de vacances et d’habitations qui ne sont pas destinées à un usage 
personnel. Depuis quelque temps déjà, les personnes à l’étranger 
n’ont plus besoin d’une autorisation pour acquérir un immeuble 
destiné à une activité commerciale ou professionnelle, même si elles 
n’y exercent personnellement aucune industrie.

Des impulsions économiques souhaitables

Après l’abrogation de la loi, les personnes à l'étranger pourront 
également acquérir par une procédure d’autorisation simplifiée des 
terrains constructibles et des immeubles d’habitation (maisons 
individuelles et immeubles locatifs, unités de propriété par étages) 
comme simple placement de capital. Les investissements étrangers 
dans la construction de logements pourraient donner des impulsions 
importantes à l’économie, ce qui serait souhaitable en cette période 
de stagnation. Ces investissements pourraient également contribuer à 
créer ou à maintenir des emplois, et augmenter l’offre de logements 
à louer, qui reste insuffisante dans de nombreux endroits. 
L’abrogation de la Lex Koller supprimerait, par ailleurs, le travail 
administratif incombant, en particulier, aux autorités cantonales 
chargées de délivrer les autorisations.

Mesures en matière d’aménagement du territoire: une solution plus 
adéquate

Le nombre de résidences secondaires – en premier lieu des logements 
de vacances – est déjà très élevé, en particulier dans certaines 
régions touristiques. Une augmentation incontrôlée du nombre de 
résidences secondaires est, cependant, contraire au principe 
constitutionnel d’une utilisation judicieuse et mesurée du sol. En 
outre, la dissémination des constructions nuit à la préservation des 
paysages et des sites construits, ce qui est à déplorer, en 
particulier dans les régions touristiques. Le fait que les logements 
de vacances se trouvent en mains suisses ou étrangères n’y change 
rien. C’est pourquoi des mesures relevant du droit de l’aménagement 
du territoire sont davantage appropriées pour résoudre ce problème 
qu’un traitement différencié des personnes à l’étranger.

Aux cantons et aux communes de prendre les mesures nécessaires La 
révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) 
que propose le Département fédéral de l’environnement, des 
transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) doit 
permettre d’obvier aux conséquences négatives que pourrait avoir 
l’abrogation de la Lex Koller. Il s’agit d’obliger les cantons, dans 
leurs plans directeurs, à désigner les communes et les régions pour 
lesquelles une réglementation particulière s’impose s’agissant de la 
construction de résidences secondaires. Les cantons devront veiller 
à ce que les communes prennent les mesures nécessaires, dans un 
délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la révision 
de la LAT. Les cantons se voient ainsi donner la possibilité 
d’intégrer la problématique de la construction de résidences 
secondaires dans la conception globale de leur développement. La 
solution proposée utilise l’instrument du plan directeur, qui a fait 
ses preuves, en laissant aux cantons la marge de manœuvre nécessaire 
pour la mise en œuvre concrète – dans le respect de la répartition 
des compétences que prévoit la constitution.

Afin que les cantons et les communes aient suffisamment de temps 
pour prendre les mesures nécessaires, la Lex Koller ne devrait être 
abrogée que trois ans environ après l’entrée en vigueur des 
modifications proposées de la loi sur l’aménagement du territoire. 
En outre, aussi longtemps que les cantons et les communes n’auront 
pas pris les dispositions nécessaires pour éviter des 
développements indésirables, aucune autorisation ne devra être 
donnée pour la construction de résidences secondaires.

Renseignements supplémentaires :
•	Abrogation de la lex Koller:
Jürg Schumacher, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 41 32
•	Mesures d’accompagnement en matière d’aménagement du 
territoire:
Pierre-Alain Rumley, directeur de l’Office fédéral du développement 
territorial, tél. 031 / 322 40 51