23.11.2005 – 12:33

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Protection appropriée par brevet pour les inventions biotechnologiques Modernisation de la loi sur les brevets

(ots)
 Berne, le 23.11.2005. Le Conseil fédéral a approuvé 
aujourd’hui le message concernant la révision de la loi sur les 
brevets. La révision adapte le droit des brevets au progrès 
technique et aux développements intervenus ces dernières années sur 
le plan international. L’objectif visé est de favoriser un climat 
innovateur et de stimuler la croissance économique en Suisse. La 
modernisation de la loi sur les brevets garantit principalement une 
protection appropriée des inventions biotechnologiques, tout en 
tenant compte tant des intérêts économiques que des préoccupations 
de la société, notamment sur les questions éthiques et sociales.

Cela fait plus de quinze ans que le Conseil fédéral est favorable à 
une protection appropriée des inventions biotechnologiques. En 
effet, le secteur prometteur de la biotechnologie offre des 
opportunités qui ne pourront être exploitées que si les inventions 
peuvent bénéficier d’une protection appropriée. La protection par 
brevet des inventions biotechnologiques doit donc être efficace, 
mais comporter également des limites claires. Ces garde-fous visent 
à éviter les entraves à la recherche et au développement 
d’inventions, et à aménager un équilibre entre les intérêts 
divergents de la société, de l’éthique, de la recherche et de 
l’économie. Le Conseil fédéral estime que le projet de révision de 
la loi sur les brevets est équilibré et permet d’atteindre ce but. 
Dans ce contexte, il faut éviter tout amalgame entre la protection 
par brevet – qui confère au titulaire du titre le droit d'interdire 
l'utilisation de son invention – et l’autorisation à l’octroi de 
laquelle sont soumises toute utilisation et toute commercialisation 
de procédés et de produits du génie génétique.

Outre des propositions pour une protection appropriée par brevet des 
inventions biotechnologiques, le projet de révision prévoit une 
licence d’exportation pour les pays en développement ayant une 
capacité de fabrication insuffisante ou inexistante dans le secteur 
pharmaceutique, afin qu’ils puissent se procurer plus facilement des 
médicaments brevetés. La révision de la loi sur les brevets a permis 
en outre de tenir compte d’une série de développements intervenus 
ces dernières années sur les plans national et international. Le 
projet de loi propose ainsi des mesures de lutte contre la 
contrefaçon et la piraterie de propriété intellectuelle; il prévoit 
aussi une réglementation du problème de la protection multiple, 
selon laquelle un brevet sur un élément accessoire ne suffit pas à 
empêcher les importations parallèles licites de produits protégés 
par marque ou par droit d’auteur. La révision a par ailleurs été 
l’occasion d'entériner le principe de l'épuisement national en droit 
des brevets, qui permet au titulaire d'un brevet d’interdire les 
importations parallèles dans le cadre des limites fixées par le 
droit des cartels. L’arrêté fédéral relatif à l’approbation du 
Traité sur le droit des brevets, enfin, propose les modifications de 
la loi sur les brevets que requiert la ratification du traité. 
L’innovation et les créations de l’esprit sont le moteur de la 
croissance économique dans notre société du savoir. La protection 
des inventions par brevet constitue une condition essentielle pour 
la promotion de la force innovatrice. Cette révision de la loi sur 
les brevets constitue le deuxième volet d’une révision qui 
s’échelonne sur trois étapes. Le premier volet était consacré à 
l’approbation de deux traités relatifs au système du brevet 
européen; le message correspondant a déjà été transmis au Parlement. 
Le troisième volet devrait traiter de la création d’une seule 
juridiction compétente pour connaître des affaires en matière de 
brevets et d’une réglementation de la profession de conseil en 
propriété industrielle. Le Conseil fédéral en décidera l’année 
prochaine.

Informations complémentaires :
Felix Addor, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, 
tél. 031 322 48 22