09.12.2005 – 11:32

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Faire de la Suisse une place financière moderne et sûre Le CF entend signer la Convention de La Haye sur les titres

Berne (ots)

09.12.2005. Vendredi, le Conseil fédéral a décidé de
signer la convention de La Haye sur les titres. Ce faisant, il veut 
contribuer à faire de la Suisse une place financière moderne et 
sûre. Un message relatif à la ratification de ladite convention est 
en cours d’élaboration.

Aujourd’hui les actions et autres titres ne sont, en règle générale, 
plus détenus auprès des investisseurs eux-mêmes, mais auprès 
d’intermédiaires financiers. Dans ces conditions, la conservation 
des papiers-valeurs par les investisseurs a perdu toute son 
importance. Les droits de propriété sur un nombre déterminé de 
titres sont attestés par un crédit porté sur un compte que 
l’intermédiaire financier gère au nom de l’investisseur. Quant aux 
stocks de papiers-valeurs détenus par les intermédiaires financiers, 
leur existence est attestée par des crédits portés à des comptes de 
titres auprès d’un dépositaire central. Les normes qui régissent 
actuellement la détention de titres auprès d’un intermédiaire sont 
surannées et, partant, doivent être actualisées.

Garantir une application uniforme du droit

La convention de La Haye sur les titres est le projet le plus 
important d’unification du droit international privé concernant les 
titres détenus auprès d’intermédiaires. Cette convention à 
l’élaboration de laquelle la Suisse a participé, contient des normes 
permettant de déterminer la loi applicable lors de transactions 
internationales portant sur des titres (papiers- valeurs et 
droits-valeurs). Ces règles dites de conflit de lois revêtent une 
importance éminente parce que les transactions internationales 
portant sur les titres représentent une part considérable de 
l’ensemble des transactions dans ce domaine et souffrent d’une 
insécurité juridique caractérisée. L’essor pris par le dépôt de 
titres auprès d’un intermédiaire et la gestion de ceux- ci au moyen 
de l’informatique ont précisément eu pour effet qu’il est 
aujourd’hui extrêmement difficile de localiser le titre et partant 
de déterminer la loi applicable en la matière. La convention de La 
Haye sur les titres apporte plus de clarté. Elle autorise les 
parties à faire, dans certaines limites une élection de droit et 
assure une application uniforme du droit.

Intégration des règles de la convention dans le droit suisse

A l’heure actuelle, on ne connaît pas encore la date à laquelle la 
convention de La Haye sur les titres entrera en vigueur. Aussi, le 
Conseil fédéral a l’intention de reprendre les règles de cet 
instrument international dans la loi fédérale sur le droit 
international privé (LDIP). Cet ensemble de normes modernes sera 
appliqué à titre de droit autonome jusqu’à l’entrée en vigueur de la 
convention, ce qui ne pourra qu’accroître la sécurité juridique pour 
la place financière suisse. Le Département fédéral de justice et 
police (DFJP) et le Département fédéral des finances (DFF) 
élaboreront le message relatif au complément à apporter à la LDIP, à 
la ratification de la convention de La Haye sur les titres ainsi 
qu’au projet de loi sur lesdits titres intermédiés qui permettra 
d’actualiser le droit régissant les papiers-valeurs.

Renseignements supplémentaires:
Alexander R. Markus, Office fédéral de la justice, 
tél. 031 / 322 41 75