16.10.2002 – 10:01

Eidg. Departement des Innern (EDI)

EDI: Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques

Berne (ots)

Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre
les communautés linguistiques (loi sur les langues, LLC) ; résultats 
de la procédure de consultation et suite des opérations

Le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de l'intérieur 
(DFI) à publier le résultat de la procédure de consultation relative 
à l’avant-projet de loi sur les langues (LLC). Il a en même temps 
confié au DFI le mandat de préparer un message fondé sur les 
présents résultats et en collaboration constante avec les services 
cantonaux compétents.

Le 17 octobre 2001, le Conseil fédéral a donné pouvoir au DFI de 
mettre en consultation l’avant-projet du groupe de travail paritaire 
sur la loi sur les langues. Cette procédure s’est déroulée jusqu’au 
31 janvier 2002 et 97 intervenants se sont exprimés.

L’avant-projet de LLC a reçu un accueil globalement positif. Les 
cantons ont unanimement reconnu la nécessité de créer une base 
législative. Les avis des partis politiques sont partagés. À 
l’exception de l’UDC, qui ne voit pas la nécessité d’une telle loi, 
le principe d’une LLC a été salué. Le projet a suscité une large 
approbation auprès du PS, des Verts et du PEV. Le PDC accueille très 
favorablement la LLC mais se montre plutôt réticent face à certaines 
dispositions relatives à l’encouragement de l’enseignement des 
langues. Le PRD salue lui aussi le principe de la loi sur les 
langues tout en mettant en question certaines dispositions relatives 
à l’encouragement de la compréhension réciproque et des échanges, 
notamment pour des raisons relevant de la politique des finances. 
Généralement, certaines communes, l’Union des villes suisses et 
l’Association des communes suisses ainsi que des organisations et 
des institutions non gouvernementales ont largement soutenu l’avant- 
projet.

Pour la suite des travaux, il sera largement tenu compte des 
réserves émises par les cantons et les partis politiques. Le projet 
sera retravaillé avec les organes cantonaux, nommément la CDIP et la 
Fondation ch, en vue d’arriver à un consensus. Le Conseil fédéral 
entend approuver le message sur la LLC en 2003 encore, afin 
d’atteindre ainsi l’objectif fixé dans le plan de législature.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d’information

Informations supplémentaires :
Marimée Montalbetti, Cheffe de la section Culture et société, Office 
fédéral de la culture, 
tél. : 031 324 98 23
Constantin Pitsch, service Communautés linguistiques et culturelles, 
Office fédéral de la culture, 
tél.: 031 322 92 87

Annexes :
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (d, f, i, 
r)