Eidg. Departement des Innern (EDI)
Prévoyance professionnelle : abaissement du taux d'intérêt minimal à 3,25 %
(ots)Pour faire suite au récent débat parlementaire sur le taux d'intérêt, le Conseil fédéral a décidé d'abaisser le taux d'intérêt de 4 à 3,25 % avec effet au 1er janvier 2003. Dans le cadre de la modification de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) relative au taux d'intérêt, il a fixé une nouvelle procédure permettant d'adapter le taux d'intérêt de manière régulière, au moins tous les deux ans. Etant donné l'évolution incertaine des perspectives de rendement, le taux d'intérêt minimal sera réexaminé l'année prochaine déjà. L'adaptation se fonde sur un rapport que doit présenter, chaque année, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sur la situation des institutions de prévoyance et des assureurs-vie.
Le Conseil fédéral a décidé d'abaisser le taux d'intérêt minimal à 3,25 % dès le 1er janvier 2003. En outre, il a institué une procédure devant régler les modifications futures du taux d'intérêt. L'adaptation du taux d'intérêt minimal doit se faire selon une procédure réglementée, afin de garantir un examen périodique de l'adéquation du taux d'intérêt, au moins tous les deux ans. Compte tenu de l'incertitude qui continue de régner quant à l'évolution des taux d'intérêt et à la situation des marchés des placements, le taux d'intérêt minimal sera réexaminé l'année prochaine déjà.
Les principes sur lesquels le Conseil fédéral fonde sa décision de modifier le taux d'intérêt reposent sur différents éléments :
- l'évolution du rendement des obligations de la Confédération - les possibilités de rendements des autres placements usuels du marché - la situation financière des institutions de prévoyance
Le Conseil fédéral entend disposer dorénavant de données aussi actuelles que possible sur la situation financière des institutions de prévoyance. L'OFAS devra donc procéder à un examen annuel de la situation des institutions de prévoyance et consigner ses observations dans un rapport, ainsi que cela ressort de l'art. 44 a de l'OPP 2. Dans ce rapport, les autorités de surveillance cantonales fournissent à l'OFAS les données relatives aux institutions qu'elles surveillent et l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) transmet à son tour les informations qui ont trait aux assureurs-vie.
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Renseignements: tél. 031 322 90 61 Jürg Brechbühl, vice- directeur Office fédéral des assurances sociales