Eidg. Departement des Innern (EDI)
EDI: Adaptation des montants-limites de la prévoyance professionnelle
(ots)Le Conseil fédéral a décidé que l'ordonnance sur l'adaptation des montants-limites de la prévoyance professionnelle entrera en vigueur au 1er janvier 2003. La déduction de coordination passe de 24'720 à 25'320 francs. La déduction fiscale maximale autorisée dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) est également adaptée vers le haut. Ces modifications sont effectuées parallèlement à l'augmentation de la rente de vieillesse minimale de l'AVS.
Les montants-limites servent à fixer la limite minimale de salaire
quant à l'assujettissement au régime obligatoire de la prévoyance
professionnelle, les limites inférieure et supérieure du salaire
assuré ("salaire coordonné") ainsi que le salaire coordonné minimum.Le Conseil fédéral a, en vertu de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), la compétence d'adapter ces montants-limites aux augmentations de la rente minimale de vieillesse de l'AVS. Etant donné qu'à partir du 1er janvier 2003 cette dernière passera de 1'030 à 1'055 francs, les montants-limites de la prévoyance professionnelle devront être adaptés en conséquence. Pour assurer une bonne coordination entre le premier et le deuxième pilier, l'entrée en vigueur de l'ordonnance a été fixée au 1er janvier 2003 également.
Les montants-limites sont fixés de la manière suivante:
Pour la prévoyance professionnelle obligatoire
montants actuels
nouveaux montants - Salaire annuel minimal 24'720 fr.
25'320 fr. - Déduction de coordination 24'720 fr.
25'320 fr. - Limite supérieure du salaire annuel 74'160 fr.
75'960 fr. - Salaire coordonné maximal 49'440 fr.
50'640 fr. - Salaire coordonné minimal 3'090 fr.
3'165 fr. - Salaire coordonné maximum donnant droit à une bonification complémentaire
19'920 fr.
20'400 fr.
Pour la prévoyance individuelle liée du pilier 3a
Déduction fiscale maximale autorisée pour les cotisations aux formes reconnues de prévoyance:
montants actuels
nouveaux montants - avec affiliation à une institution de prévoyance du deuxième pilier 5'933 fr.
6'077 fr. - sans affiliation à une institution de prévoyance du deuxième pilier 29'664 fr.
30'384 fr.
Prévoyance professionnelle obligatoire des personnes au chômage
L'assurance chômage se base sur un régime d'indemnités journalières. Pour cette raison, les montants-limites prévus pour les chômeurs obligatoirement soumis au 2e pilier seront convertis en montants journaliers.
montants actuels
nouveaux montants - Salaire journalier minimal 94.90 fr.
97.25 fr. - Salaire journalier maximal 284.80 fr.
291.70 fr. - Salaire journalier assuré minimal 11.90 fr.
12.15 fr. - Salaire journalier assuré maximal 189.90 fr.
194.45 fr.
Prestations assurées par le fonds de garantie
Le fonds de garantie assure également les prestations réglementaires qui vont au-delà des prestations légales et qui sont dues par des institutions de prévoyance devenues insolvables. Mais cette garantie visée par la LPP couvre au plus les prestations calculées sur la base d'un salaire déterminant AVS qui ne doit toutefois pas dépasser une fois et demie la limite supérieure du salaire annuel fixée à 75'960 francs.
montant actuel
nouveau montant - Limite du salaire maximal 111'240 fr.
113'940 fr.
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Renseignements: tél. 031 322 91 86 Erika Schnyder Prévoyance vieillesse et survivants Office fédéral des assurances sociales
Annexe: ordonnance et commentaires