Eidg. Departement des Innern (EDI)
Prévoyance professionnelle : adaptation des montants-limites
(ots)Le Conseil fédéral, qui a déjà décidé d'adapter les rentes de vieillesse de l'AVS à l'évolution des salaires et des prix, a aussi adopté de nouveaux montants-limites dans la prévoyance professionnelle, valables à partir du 1er janvier 2005. Les montants- limites servent essentiellement à fixer le seuil à partir duquel il y a assujettissement au régime obligatoire de la prévoyance professionnelle, ainsi que le montant du salaire assuré (" salaire coordonné ").
Le Conseil fédéral a, en vertu de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), la compétence d'adapter les montants-limites de la prévoyance professionnelle aux augmentations de la rente minimale de vieillesse de l'AVS. Cette dernière passera, au 1er janvier 2005, de 1055 à 1075 francs. La déduction de coordination est relevée pour tenir compte du renchérissement, bien que son montant passe de 25 320 à 22 575 francs, compte tenu des innovations de la 1re révision LPP. La baisse constitue donc un événement unique, découlant de la révision de la loi. Par contre, le montant de la déduction fiscale maximale autorisée dans le cadre de la prévoyance personnelle liée (pilier 3a) est relevé (il passe à 6192 francs ou 30 960 francs). La révision LPP crée par ailleurs un seuil d'entrée distinct de la déduction de coordination, qui se monte à 19 350 francs. Les salariés dont le revenu annuel soumis à l'AVS atteint ce seuil sont obligatoirement affiliés au 2e pilier.
Les montants-limites sont fixés de la manière suivante:
Pour la prévoyance professionnelle obligatoire
montants actuels
montants 2004 selon 1re révision LPP
nouveaux montants - Salaire annuel minimal 25 320 fr.
18 990 fr.
19 350 fr. - Déduction de coordination 25 320 fr.
22 155 fr.
22 575 fr. - Limite supérieure du salaire annuel 75 960 fr.
75 960 fr.
77 400 fr. - Salaire coordonné maximal 50 640 fr.
53 805 fr.
54 825 fr. - Salaire coordonné minimal 3165 fr.
3165 fr.
3225 fr.
Pour la prévoyance individuelle liée du pilier 3a
Déduction fiscale maximale autorisée pour les cotisations aux formes reconnues de prévoyance:
montants actuels
nouveaux montants - avec affiliation à une institution de prévoyance du deuxième pilier 6077 fr.
6192 fr. - sans affiliation à une institution de prévoyance du deuxième pilier 30 384 fr.
30 960 fr.
Prévoyance professionnelle obligatoire des personnes au chômage
L'assurance chômage se base sur un régime d'indemnités journalières. Pour cette raison, les montants-limites prévus pour les chômeurs obligatoirement soumis au 2e pilier seront convertis en montants journaliers.
montants actuels
montants 2004 selon 1re révision LPP
nouveaux montants - Salaire journalier minimal 97,25 fr.
72,95 fr.
74,30 fr. - Déduction de coordination journalière 97,25 fr.
85,10 fr.
86,70 fr. - Limite supérieure du salaire journalier 291,70 fr.
291,70 fr.
297,25 fr. - Salaire journalier assuré maximal 194,45 fr.
206,60 fr.
210,55 fr. - Salaire journalier assuré minimal 12,15 fr.
12,15 fr.
12,40 fr.
Prestations assurées par le fonds de garantie
Le fonds de garantie assure également les prestations réglementaires qui vont au-delà des prestations légales et qui sont dues par des institutions de prévoyance devenues insolvables. Mais cette garantie visée par la LPP couvre au plus les prestations calculées sur la base d'un salaire déterminant AVS qui ne doit toutefois pas dépasser une fois et demie la limite supérieure du salaire annuel fixée à 77'400 francs.
montant actuel
nouveau montant - Limite du salaire maximal 113 940 fr.
116 100 fr.
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Renseignements : tél. 031 324 73 36 Mylène Hader Prévoyance vieillesse et survivants Office fédéral des assurances sociales
Annexe: Extrait de l'ordonnance (OPP 2) et commentaires
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