Eidg. Departement des Innern (EDI)
Génie génétique : amendement de l'ordonnance sur les denrées alimentaires
(ots)Ce jour, le Conseil fédéral a décidé d'adapter l'ordonnance sur les denrées alimentaires à la loi sur le génie génétique. Cette modification entrera en vigueur le 1er mars 2005. Elle introduit deux obligations : celle d'informer en cas de transfert, d'utilisation ou de commercialisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM), et celle de séparer, dans le domaine des denrées alimentaires, les flux des produits d'OGM de ceux des organismes n'ayant subi aucune modification génétique. Les dispositions concernant l'étiquetage des denrées alimentaires et des additifs issus d'OGM ont été modifiées. Ainsi, les étiquettes devront désormais aussi mentionner si les produits à base d'OGM ont été extraits ou raffinés (p. ex. huile de soja), et la valeur minimale exigeant la mention des traces d'OGM passera de 1 % à 0,9 %. Une tolérance pour les traces d'OGM non autorisés sera désormais admise. Le délai transitoire pour la mise en uvre de ces prescriptions arrivera à échéance le 28 février 2006.
Les dispositions de la loi sur le génie génétique (LGG), en vigueur depuis le 1er janvier 2004, impliquent une modification de l'ordonnance sur les denrées alimentaires. Elles prévoient l'obligation d'informer les acquéreurs d'organismes génétiquement modifiés et de séparer les flux des produits génétiquement modifiés de ceux des produits conventionnels. L'obligation d'étiqueter comme tels les produits à base d'OGM, régie depuis 1995 par l'ordonnance sur les denrées alimentaires, trouve sa base légale dans la LGG. Celle-ci garantit non seulement la protection contre la tromperie, mais également le libre choix du consommateur.
La réception et le transfert d'OGM le long de la chaîne alimentaire doivent être documentés. Cette documentation, qui doit être conservée pendant cinq ans, permet de retracer le flux des marchandises. La réglementation relative à l'obligation d'informer correspond aux dispositions concernant la traçabilité appliquées dans la Communauté européenne (CE).
Quiconque utilise des OGM est tenu de prendre les mesures nécessaires à la séparation des flux des produits afin d'éviter tout mélange indésirable avec des organismes génétiquement non modifiés. Un système d'assurance-qualité propre à garantir la séparation des flux des produits doit être mis en place, comme celui qui a déjà fait ses preuves dans d'autres domaines de la sécurité alimentaire.
Depuis 1999, on peut renoncer à indiquer la présence de traces d'OGM inférieures à 1 % dans des produits génétiquement non modifiés. Or cette valeur limite passe désormais à 0,9 %. Par ailleurs, il doit pouvoir être prouvé que ces traces se sont mélangées accidentellement au produit. De plus, les produits raffinés à base d'OGM, comme l'huile de soja extraite à partir de germes de soja génétiquement modifiés, doivent désormais être étiquetés eux aussi. Ces modifications concordent avec les nouvelles dispositions de la CE. La mention " produit sans recours au génie génétique " reste possible.
Les OGM qui, au terme de la procédure ordinaire ne sont pas autorisés mais qui sont présents involontairement sous forme de traces, peuvent être tolérés, à condition que, de l'avis de l'OFSP, ils ne mettent pas en danger la santé humaine. Cette modification correspond également à la réglementation de la CE.
Les modifications de l'ordonnance sur les denrées alimentaires entreront en vigueur le 1er mars 2005, date à partir de laquelle un délai transitoire de douze mois, soit jusqu'au 28 février 2006, permettra de mettre en uvre efficacement les nouvelles dispositions.
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