Eidg. Departement des Innern (EDI)
Nouvelle révision de l'AVS : deux messages d'ici à l'automne
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(ots)Lors d'une discussion sur une nouvelle révision de l'AVS, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de lui soumettre deux messages : le premier sur les prestations, le second sur des améliorations techniques de l'application. Après en avoir débattu une nouvelle fois, le Conseil fédéral devrait adopter les deux messages en automne 2005, puis les présenter aux Chambres. Le Conseil fédéral a discuté des grands thèmes suivants de la révision portant sur les prestations : * unification à 65 ans de l'âge de la retraite AVS des femmes et des hommes dès le 1er janvier 2009 ; * introduction d'une rente-pont pour certaines catégories de personnes dès le 1er janvier 2009 ; * suppression de la rente de veuve pour les veuves sans enfants ; * adaptation des rentes AVS/AI au renchérissement : passage du rythme fixe à une adaptation en fonction d'un seuil donné de renchérissement. La révision à caractère technique reprendra des améliorations de l'application qui n'avaient pas été contestées dans la 11e révision AVS, refusée en mai 2004 en votation populaire. Une révision en profondeur, dotant l'AVS d'une base de financement à long terme - jusqu'en 2020 -, devrait être présentée au Parlement en 2008 ou en 2009. Ce découpage par objets et par étapes correspond aux décisions prises par le Conseil fédéral en juin 2004.
Depuis l'échec de la 11e révision de l'AVS et du projet de
relèvement de la TVA en faveur de l'AVS et de l'AI, la Commission
fédérale AVS/AI a accompli d'importants travaux de fond en vue d'une
nouvelle révision de l'AVS. Le DFI a de plus consulté les grands
partis, fédérations et organisations à propos de l'orientation
souhaitable pour cette révision. Ces hearings ont conforté le
Conseil fédéral dans sa conviction qu'il était judicieux d'avancer
par étapes dans le dossier de l'AVS. C'est ce qu'il avait préconisé
lors de sa discussion du 30 juin 2004 (" Panorama des assurances
sociales ").Etant donné les problèmes futurs de financement auxquels l'AVS doit faire face, il faut présenter une révision en profondeur au Parlement en 2008 ou en 2009. Son but : offrir à l'AVS une base de financement à long terme, l'horizon de référence se situant en 2020. Les points forts de cette révision seront l'âge de la retraite, un réexamen complet du mécanisme d'indexation des rentes AVS, ainsi que des sources de financement additionnelles. Mais avant d'en arriver là, il faut unifier l'âge de la retraite pour les deux sexes et procéder à des améliorations techniques d'application. C'est pourquoi le Conseil fédéral prévoit de soumettre aux Chambres un premier paquet en automne 2005. Les hearings ont également montré qu'une réforme partielle rapide était accueillie plutôt positivement. Ce projet de révision se compose de deux messages, l'un portant sur les prestations, l'autre sur des améliorations techniques de l'application.
Message sur l'adaptation des prestations Lors de sa discussion, le Conseil fédéral a évoqué plusieurs thèmes relatifs aux prestations susceptibles de faire partie de la révision, mais qui doivent encore être examinés plus à fond. Parmi les mesures envisagées : porter l'âge de la retraite des femmes à 65 ans, comme pour les hommes, dès le 1er janvier 2009. Un modèle de retraite à la carte au moyen de rentes-ponts est également en discussion. Le dispositif doit être très efficace sur le plan de la politique sociale et ne bénéficier qu'à un groupe précis de personnes, en particulier des chômeurs en fin de droit ayant atteint un âge donné. Les rentes-ponts ne seraient pas financées par des cotisations prélevées sur les salaires, mais par les pouvoirs publics ; à noter que les ressources nécessaires proviendraient entièrement d'économies réalisées dans d'autres domaines de l'AVS. Porter à 65 ans l'âge de la retraite des femmes permettrait d'économiser 555 millions de francs par an dès 2009, alors que les coûts devisés pour les rentes-ponts se situent à environ 400 millions de francs.
Vu le refus opposé aux limitations apportées par la 11e révision de l'AVS à la rente de veuve, une proposition moins ambitieuse est étudiée cette fois. La rente de veuve serait ainsi supprimée pour les veuves sans enfants. Cette mesure permettrait de réaliser des économies de 124 millions de francs par an.
Enfin, le Conseil fédéral a débattu d'un nouveau modèle d'adaptation des rentes AVS/AI au renchérissement. L'adaptation bisannuelle des rentes AVS/AI cèderait le pas à une adaptation en fonction d'un seuil donné de renchérissement. En d'autres termes, les rentes ne seraient indexées que si l'évolution des prix dépasse un taux donné. Si ce taux était fixé à 4 %, p. ex., l'AVS économiserait 240 millions de francs et l'AI 55 millions. La question de l'indexation des rentes sera cependant étudiée en détail lors d'une prochaine révision en profondeur de l'AVS.
Message sur l'amélioration de l'application La 11e révision de l'AVS comportait une série de mesures non contestées destinées à faciliter l'application de l'AVS, qui n'avaient pas d'incidences notables sur les coûts. Il s'agissait notamment de la suppression de la franchise dont bénéficiaient les rentiers AVS exerçant une activité lucrative, un dispositif couplé avec l'amélioration des rentes de ces assurés ; ou encore de la revalorisation annuelle des revenus lors du calcul de la rente. On citera aussi certaines adaptations à la jurisprudence récente du Tribunal fédéral et à l'évolution internationale, de même que l'abaissement de la dotation minimale du Fonds de compensation AVS qui devait passer de 100 % des dépenses annuelles à 70 %. Le Conseil fédéral prévoit de regrouper ces mesures de la 11e révision de l'AVS dans un projet séparé à soumettre au Parlement.
Récapitulatif: incidences financières sur l'AVS des adaptations envisagées (base 2007; aux prix de 2004, en millions de francs par an)
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