Eidg. Departement des Innern (EDI)
Révision du droit des denrées alimentaires : adaptation au droit communautaire et amélioration structurelle
(ots)Le Conseil fédéral a adopté les textes reprenant la législation européenne en matière d'hygiène des denrées alimentaires. A partir du 1er janvier 2006, les Etats-membres de l'Union européenne (UE) et les pays tiers qui veulent exporter des denrées alimentaires vers l'UE seront soumis à de nouveaux règlements en matière d'hygiène des denrées alimentaires. Une adaptation de la législation suisse s'imposait afin d'éviter que les exportations de la Suisse vers l'UE ne soient entravées ou bloquées à partir de cette date. A l'occasion de cette révision, le droit d'application a également été restructuré. Les travaux portaient sur 34 ordonnances. Cette refonte du droit suisse facilitera le commerce des denrées alimentaires d'origine animale entre la Suisse et l'UE. De plus, elle renforce de manière significative la sécurité des denrées alimentaires en Suisse.
La révision du droit des denrées alimentaires comprend trois volets :
1. Reprise de la législation de l'UE en matière d'hygiène des denrées alimentaires L'Office fédéral de la santé publique (OFSP), l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) ainsi que l'Office vétérinaire fédéral (OVF) ont travaillé en étroite collaboration pour mener à bien la révision des textes législatifs concernant les denrées alimentaires et l'agriculture. Il s'agissait en l'occurrence d'assurer l'équivalence entre le droit suisse et les normes communautaires régissant les denrées alimentaires d'origine animale. Les travaux ont porté sur l'extension de l'accord d'équivalence entre la Suisse et l'UE dans ce domaine. Désormais, tous les obstacles commerciaux sont levés et l'accès au marché européen est facilité. L'équivalence actuelle des dispositions relatives au lait et aux produits laitiers est maintenue. Les nouvelles dispositions sur la traçabilité des produits constituent un plus pour les consommateurs, car elles renforcent la sécurité alimentaire. Les changements apportés n'entraîneront pas de surcoûts notables pour les entreprises qui répondaient déjà aux exigences légales. Une analyse d'impact de la nouvelle réglementation a montré que celle-ci aura des retombées positives sur l'économie suisse.
Les nouveaux règlements de l'UE régissent divers domaines déjà contenus dans la législation suisse en matière de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux. Ils incluent dorénavant la production agricole. Même si les prescriptions suisses en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux satisfont aujourd'hui déjà aux exigences de l'UE, il était nécessaire de les adapter, avant tout sur les points suivants :
* obligation de traçabilité, en amont et en aval, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ; * obligation de documenter par écrit les autocontrôles ; * obligation d'obtenir une autorisation pour certaines entreprises qui produisent, transforment ou stockent des denrées d'origine animale ; * réglementation des modalités de contrôle des denrées alimentaires ; * mise en place de contrôles supplémentaires lors de l'abattage des animaux.
Cette révision permettra de mieux coordonner l'exécution de la loi. L'introduction de l'obligation de traçabilité en amont et en aval facilitera le retrait du marché des denrées alimentaires et des aliments pour animaux non conformes. En complément du système actuel de surveillance ciblée et coordonnée des secteurs à risque, des plans de contrôle nationaux seront mis en place pour éviter les recoupements et mieux cibler les actions.
2. Nouvelle structure des ordonnances régissant les denrées alimentaires Mis à part l'équivalence des droits suisse et communautaire, la refonte de la législation suisse a aussi porté sur la restructuration des ordonnances régissant le domaine des denrées alimentaires. Ce remaniement simplifiera les révisions futures.
3. Modifications matérielles Les travaux menés ont donné lieu à quelques modifications matérielles mineures. Dans le domaine des objets usuels p. ex, les tatouages, les piercings, le maquillage permanent et les pratiques associées sont désormais réglementés par une ordonnance.
Cette révision renforce de manière significative la sécurité des denrées alimentaires en Suisse.
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Pour de plus amples informations : L'ensemble des documents relatifs à la révision peuvent être consultés à l'adresse suivante : www.lm-revisionen.admin.ch