Eidg. Finanz Departement (EFD)
Négociations sur la double imposition des fonctionnaires retraités de l'UE domiciliés en Suisse
Berne (ots)
11 avr 2003 (DFF) Une délégation suisse et une délégation de la Commission européenne se sont rencontrées aujourd'hui à Bruxelles pour poursuivre les discussions sur les moyens envisageables afin d'éviter ou d'atténuer la double imposition qui frappe les pensions versées à des fonctionnaires retraités des institutions de l'Union européenne (UE) qui sont domiciliés en Suisse.
Lorsqu'un fonctionnaire retraité des institutions de l'UE élit domicile en Suisse, sa pension demeure soumise à un impôt à la source prélevé par l'Union européenne. Cette pension est également imposable en Suisse au titre des impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu. La Suisse et l'UE considèrent que cette double imposition devrait être évitée ou atténuée.
Cette rencontre entre la délégation suisse, menée par Eric Hess, de l'Administration fédérale des contributions, et la délégation de la Commission européenne, conduite par Ulrich Trautmann, de la Direction générale des relations extérieures, fait suite à celle du 26 juin 2002. Les discussions se poursuivront.
Les négociations sur la double imposition des fonctionnaires retraités de l'UE domiciliés en Suisse font partie des négociations bilatérales II pour lesquelles le Conseil fédéral entend parvenir à un résultat d'ensemble équilibré.
Renseignements: Eric Hess, Adm. fédérale des contributions, ++41 (0) 79 356 59 67
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