Eidg. Finanz Departement (EFD)
Suppression des caisses d'épargne d'entreprise - avantages minimes, selon une expertise
Berne (ots)
24 jui 2003 (DFF) Le rapport d'expertise commandé en janvier de cette année par le Département fédéral des finances (DFF) sur les répercussions d'une éventuelle abolition des caisses d'épargne d'entreprise vient d'être publié. Les experts (OLZ und Partners Asset and Liability Management AG) estiment qu'une telle suppression aurait une utilité réduite, aussi bien dans une perspective macroéconomique que du point de vue des entreprises. Le Conseil fédéral décidera de la suite à donner à ce rapport après les vacances d'été.
La suppression des caisses d'épargne d'entreprise a été proposée à la suite de la débâcle de Swissair. En cas de faillite ou de sursis concordataire, les déposants auprès de ces caisses ne disposent en effet que d'une créance de troisième classe. De plus, les caisses d'épargne d'entreprises ne sont pas soumises à la surveillance de la Commission fédérale des banques. Cette situation a suscité deux interventions parlementaires demandant la révision du statut juridique des caisses d'épargne d'entreprise (art. 3a, al. 4, let. e, de l'ordonnance sur les banques).
Les experts ont pu identifier en tout 42 entreprises gérant une caisse d'épargne pour leurs employés et investissant directement dans l'entreprise les sommes déposées. Le présent rapport d'expertise concernant l'activité de ces caisses s'appuie sur les données de 41 entreprises seulement, l'une d'entre elles ayant refusé de participer à l'analyse. Les experts estiment que leur étude donne une image représentative des caisses d'épargne d'entreprise existantes. A la fin de 2001, les 41 caisses examinées représentaient un volume de dépôts s'élevant à près de 3 milliards de francs. Ce volume se situe nettement en deçà des prévisions. Lors de la consultation menée l'année dernière au sujet de la suppression des caisses d'épargne d'entreprise (dont les résultats ont été publiés le 17 janvier 2003), les estimations atteignaient 10 à 15 milliards de francs.
Selon le rapport, cinq des caisses d'épargne analysées représentaient à elles seules 93 % du volume total. Parmi elles, quatre appartiennent à des coopératives. 75 % des caisses présentaient un volume de dépôts de moins de 10 millions de francs et géraient moins de 237 comptes. Presque la moitié des déposants sont de petits épargnants disposant d'un capital de moins de 10 000 francs. L'autre moitié se divise de manière pratiquement égale entre épargnants ayant déposé des montants de 10 000 à 50 000 francs et d'autres disposant d'un avoir de plus de 50 000 francs. Dans les dix dernières années, seule une caisse d'épargne a été fondée. Par contre, 19 entreprises ont liquidé leur caisse d'épargne ou ont prévu de le faire.
Dans l'ensemble, les experts jugent minimes les répercussions d'une éventuelle suppression des caisses d'épargne d'entreprise sur le marché suisse des crédits et des capitaux. Même d'un point de vue plus particulier, aucune entreprise ne serait à leur avis menacée dans son existence par cette mesure. Toutefois, les experts font remarquer qu'une suppression serait la source d'importantes complications pour les cinq entreprises possédant les plus grandes caisses d'épargne. En conclusion, ils estiment qu'une suppression des caisses d'épargne d'entreprise serait peu utile tant du point de vue de l'économie en général que de celui des entreprises particulières, étant donné l'importance modeste de ces caisses.
Renseignements: Brigitte Hofstetter, Adm. fédérale des finances, tél. 031 324 09 51
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