26.11.2003 – 10:03

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

Adoption de l'ordonnance relative à la loi sur le logement

Berne (ots)

Lors de sa séance du 26 novembre 2003, le Conseil
fédéral a adopté l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale du 21 
mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modéré (loi sur 
le logement, LOG). Cette dernière entrera en vigueur le 1er février 
2004. L'ordonnance sur le logement (OLOG) porte sur les dispositions 
d'exécution concernant les domaines d'encouragement de la LOG. Ces 
dispositions englobent des mesures destinées à promouvoir l'offre de 
logements locatifs à loyer modéré et l'accession à la propriété de 
logements à prix modéré, à soutenir les promoteurs et les 
organisations de construction d'utilité publique ainsi qu’à 
améliorer les connaissances et les bases de décision en matière 
d'habitat. Par ailleurs, l'Office fédéral du logement gèrera à 
partir du 1er janvier 2004 les prêts hypothécaires accordés aux 
coopératives d'habitation et de construction du personnel de la 
Confédération.

La LOG est entrée en vigueur le 1er octobre 2003. Si le programme 
d'allégement 03 est accepté, il ne sera toutefois pas possible, dans 
l’immédiat, de procéder à la promotion du logement - qu'il soit 
locatif ou en propriété – par le biais de prêts directs de la 
Confédération. Les aides prévues dans les dispositions légales 
seront en effet suspendues jusqu'à la fin de 2008 et les 
dispositions d'exécution prévues dans l'ordonnance ne feront pas 
exception. Par contre, les mesures fédérales de promotion indirecte 
de l'habitat applicables en collaboration avec des organisations 
partenaires, pourront être mises en œuvre dès l'entrée en vigueur de 
la nouvelle ordonnance. Elles concernent en premier lieu la 
constitution de cautions et d'arrière-cautions ainsi que les prêts 
destinés aux fonds de roulement des organisations faîtières de la 
construction de logements d'utilité publique.

Documents sur site internet :

http://www.bwo.admin.ch/fr/wohnbau/wfr_02.htm

Office fédéral du logement

Renseignements:
Ernst Hauri,
tél. : 032 / 654’91’82