07.04.2004 – 12:25

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

Avant-projet de loi sur l'information et la protection des consommateurs (LIPC). Ouverture de la procédure de consultation

Berne (ots)

Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a
chargé le Département fédéral de l’économie (DFE) de mettre en 
consultation un rapport d'expert sur la révision de la Loi sur 
l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC), 
rebaptisée Loi sur l'information et la protection des consommateurs 
(LIPC). Ce rapport est l'oeuvre du Prof. Pascal Pichonnaz de 
l'Université de Fribourg. La procédure de consultation court 
jusqu'au 15 juillet 2004.

Donnant suite au mandat du Conseil fédéral du 16 juin 2003, le 
Département fédéral de l'économie a chargé le Prof. Pascal 
Pichonnaz, Professeur ordinaire à l’Université de Fribourg et 
titulaire de la chaire de droit privé et de droit romain, d'élaborer 
une projet de révision de la LIC contenant principalement les 
éléments suivants: adaptation des exigences de l'information du 
consommateur et de la sécurité des produits et des services, 
introduction d'actions civiles des associations de protection des 
consommateurs ainsi que des associations professionnelles et 
économiques, droit de révocation pour défaut d'information et 
sanctions pénales, proposition de règlement extra-judiciaire des 
litiges de consommation.

La LIC n’est en effet plus adaptée à l’évolution du marché des 
produits et surtout des services. Le projet de LIC révisée proposé 
par le prof. Pichonnaz porte le nouveau titre de Loi sur 
l'information et la protection des consommateurs (LIPC); il s'agit 
d'une loi de principe, destinée à s'appliquer en l'absence de 
réglementation spécifique dans le droit sectoriel. Elle est 
accompagnée d'une liste de toutes les lois et ordonnances 
sectorielles devant être modifiées en parallèle à cette révision 
principale.

La modification de la LIC du 5 octobre 1990 vise les objectifs 
d’information et de protection des consommateurs tout en tenant 
compte des intérêts de l’économie.

Pour de plus amples renseignements:
Monique Pichonnaz Oggier, Bureau fédéral de la consommation, tél.: 
079 686 20 04 / 031 322 20 46
Prof. Pascal Pichonnaz, Université de Fribourg, tél. 079 / 323 53 09