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Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

Le Conseil fédéral rejette l'initiative demandant un moratoire sur le génie génétique

Berne (ots)

Le Conseil fédéral s'est prononcé contre l'initiative
« pour des aliments produits sans manipulations génétiques ». Cette 
initiative demande un moratoire de cinq ans sur l'utilisation 
d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'agriculture. Comme 
l'explique le Conseil fédéral dans le message qu'il a adopté 
mercredi, les dispositions en vigueur protègent déjà l'homme, les 
animaux et l'environnement des abus en matière de génie génétique. 
Le Conseil fédéral estime que l'initiative n'apporterait pas de 
sécurité supplémentaire, mais qu'elle nuirait à la recherche en 
Suisse et qu'elle créerait des difficultés à notre pays dans ses 
relations commerciales. Les auteurs de l'initiative estiment que la 
loi sur le génie génétique, en vigueur depuis le début de l'année, 
ne va pas assez loin. Ils veulent interdire durant cinq ans 
l'importation et la mise en circulation de plantes, de parties de 
plantes et de semences génétiquement modifiées qui peuvent se 
reproduire et qui sont destinées à être utilisées dans 
l'environnement à des fins agricoles, horticoles ou forestiè res. 
L'interdiction serait également valable pour les animaux 
génétiquement modifiés destinés à la production agricole. Par 
contre, l'initiative n'interdit pas l'importation de denrées 
alimentaires issues d'organismes génétiquement modifiés. Elle ne dit 
pas si, dans une agriculture qui n'utilise pas d'orga nismes 
génétiquement modifiés, les aliments pour animaux, les engrais, les 
produits phytosanitaires et les médicaments vétérinaires tombent 
aussi sous le coup de cette interdiction. Le Conseil fédéral part du 
principe que ce n'est pas le cas.
Le Conseil fédéral répond aux auteurs de l'initiative que la loi 
prescrit une procédure d’autorisation pour l’importation et la mise 
en circulation d’organismes génétiquement modifiés, procédure qui 
dé coule du principe de précaution et qui a aussi pour but de 
protéger la production agricole qui n’utilise pas d'OGM. Le 
moratoire n'augmenterait donc pas réellement la sécurité ainsi 
obtenue: la production de denrées alimentaires avec des animaux 
vertébrés génétiquement modifiés est déjà interdite à l'heure 
actuelle. En outre une éventuelle procédure d'autorisation pour des 
plantes génétiquement modifiées durerait plusieurs années – donc une 
période comparable au moratoire. A l'heure actuelle, aucune demande 
pour la culture de plantes génétiquement modifiées n'a encore été 
déposée.
Avec le moratoire, la Suisse perdrait de son intérêt et de son 
attrait comme site de recherche, quand bien même la recherche et 
donc les disséminations expérimentales ne seraient pas directement 
concernées par le moratoire. Le Conseil fédéral craint pourtant que 
des perspectives incertaines pour raient inciter les chercheurs à 
émigrer, privant ainsi la Suisse de leur savoir. De plus, si la 
Suisse de vait accepter l'interdiction d’importation demandée, qui 
n’est pas fondée scientifiquement, elle pourrait rencontrer des 
difficultés dans ses relations commerciales et faire l’objet de 
plaintes pour violation de traités internationaux. Le Conseil 
fédéral propose par conséquent aux Chambres fédérales de rejeter 
sans contre-projet l’initiative populaire «pour des aliments 
produits sans manipulations génétiques».
Document pour la presse
Message: sous
www.bvet.admin.ch>Sécurité alimentaire>Législation
Renseignements:
Olivier Félix,
Division Moyens de production,
OFAG,
tél. 031 322 25 86
Stephan Häsler,
directeur suppléant,
OVF,
tél. 031 323 84 98
Georg Karlaganis,
Division Substances, sol, biotechnologies,
OFEFP,
tél. 079 415 99 62
Urs Klemm,
vice-directeur,
Unité principale sûreté alimentaire,
OFSP,
tél. 031 322 95 03

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