27.10.2004 – 09:31

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Fonds en faveur de la formation professionnelle déclaré obligatoire : une première

Berne (ots)

Pour la première fois de son histoire, le Conseil
fédéral a déclaré obligatoire un fonds en faveur de la formation 
professionnelle, en réponse à une demande de l’association 
professionnelle Interieursuisse. Cette décision concerne près de 
1500 entreprises du domaine de l’aménagement intérieur et de la 
sellerie en Suisse. La déclaration de force obligatoire générale 
autorise cette association professionnelle à prélever dorénavant des 
montants en faveur de la formation professionnelle également auprès 
des entreprises qui ne participaient pas jusqu’ici aux coûts de la 
formation professionnelle.

Le fonds en faveur de la formation professionnelle, déclaré 
aujourd’hui obligatoire par le Conseil fédéral, devrait être 
alimenté au moyen d’une participation aux frais d’exploitation 
forfaitaire s’élevant à 96 francs par entreprise et d’un prélèvement 
de 0,06 % sur la somme annuelle des salaires soumis à l’AVS. Cet 
argent sert à couvrir les frais liés aux travaux de documentation, 
ainsi qu’aux cours d’introduction, aux examens de fin 
d’apprentissage, aux cours de formation continue et aux examens 
afférents.

La loi sur la formation professionnelle (LFPr), entrée en vigueur 
le 1er janvier 2004, prévoit à l’article 60 qu’un fonds en faveur de 
la formation professionnelle peut être déclaré obligatoire partout 
en Suisse. Cet instrument s’applique par branche. Il permet d’une 
part de contraindre à participer aux frais découlant de la formation 
professionnelle les entreprises ne versant jusqu’ici ni 
contributions destinées à une association professionnelle ni 
d’autres prestations de formation, et, d’autre part, de renforcer, 
par là-même, la solidarité au sein de la branche concernée. Comme il 
existe déjà des cotisations versées dans un fonds cantonal valable 
pour l'ensemble des branches, la limitation de l'application de cet 
instrument a été réglée précisément dans la LFPr.

Une autre association professionnelle, l’Union Suisse du Métal, a 
demandé à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la 
technologie (OFFT) de déclarer obligatoire le fonds en faveur de la 
formation professionnelle la concernant.

Renseignements:
Christophe Hans,
porte-parole du DFE,
tél. 031 322 39 60

Dani Duttweiler,
OFFT Formation professionnelle,
tél. 031 324 73 47