10.11.2004 – 10:56

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Ordonnance sur l’exemption anticipée du contingentement laitier

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui une
modification de 13 ordonnances dans le domaine agricole en vue de la 
concrétisation de la Politique agricole 2007 et de la mise en œuvre 
des réductions budgétaires. La principale innovation concerne la 
réglementation de l’exemption anticipée du contingentement laitier. 
L’année passée, le Parlement a décidé de supprimer le 
contingentement laitier. Cette décision est une conséquence logique 
d’une politique laitière axée sur le marché. Il convient de réduire 
autant que faire se peut les distorsions de la production et de 
l’écoulement. L'ordonnance sur l'exemption du contingentement 
laitier (OECL) règle l’exemption anticipée, c’est-à-dire la période 
transitoire du 1er mai 2006 à la suppression généralisée du 
contingentement le 30 avril 2009. En effet, deux différents systèmes 
d’orientation de la production coexisteront durant ces trois années. 
Grâce à cette réglementation transitoire, les producteurs laitiers 
faisant usage de l’exemption anticipée bénéficieront d’une réduction 
des frais de production et d’une liberté entrepreneuriale accrue. 
Ils seront toutefois assujettis à certaines restrictions durant les 
trois années considérées afin d’éviter un gonflement incontrôlé de 
la quantité de lait. Peuvent être exemptés les producteurs membres 
d’une interprofession, d’une organisation de producteurs ou d’une 
organisation producteurs-utilisateur. Quant à ces organisations, 
elles doivent remplir les exigences prévues dans l’ordonnance. Les 
restrictions ont été fixées de telle manière que l’exemption 
représente une vraie chance pour tous les types d’organisations. 
Cependant, chaque producteur de lait est libre de décider s’il veut 
sortir du contingentement ; personne ne peut y être forcé.

En outre, le Conseil fédéral a ramené de 19 à 18 centimes par kilo 
le supplément pour le lait transformé en fromage au 1er mai 2005, en 
modifiant l’ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL). Avec 
effet à la même date, le DFE a adapté les aides pour les produits 
laitiers au cadre financier 2005, y compris les réductions prévues 
dans le programme d’allégement 03.

Le Conseil fédéral a par ailleurs réduit les prix-seuils des 
céréales fourragères de 3 fr./100 kg kilos et ceux des aliments 
protéiques pour animaux de 1 fr./100 kg. Les prix-seuils sont 
déterminants pour la fixation des prélèvements douaniers. Le taux du 
droit de douane grevant les céréales panifiables importées à 
l’intérieur du contingent tarifaire subit une réduction de 3 fr./100 
kg. Ces réductions se traduisent par une baisse des prix des 
céréales panifiables et fourragères et donc, de ceux de la farine et 
des aliments pour animaux. Cela permet d’améliorer la compétitivité 
de la production animale ; les boulangeries bénéficient elles aussi 
des prix plus avantageux de la matière première. D’autres réductions 
de prix sont incontournables. Les revendications relatives à une 
compensation par les paiements directs sont examinées en relation 
avec l’introduction d’une prime pour vache laitière « sans 
incidences sur les coûts ».

La nouvelle ordonnance concernant les contributions pour payer les 
frais d'élimination des sous-produits animaux entrera en vigueur le 
1er janvier 2005. Les détenteurs d’animaux toucheront à l’avenir 25 
francs par animal, à condition que la naissance et l’abattage soient 
enregistrés à la Banque de données sur le trafic des animaux (BDTA). 
Pour les moutons, chèvres et porcs, la contribution de 4 francs 50 
sera versée à l’abattoir.

http://www.blw.admin.ch/news/01060/index.html?lang=fr

Renseignements:
Office fédéral de l’agriculture,
Division principale Production et affaires internationales,
Jacques Chavaz,
directeur suppléant,
tél. 031 322 25 02