Integrationsbuero: Accord de libre échange Suisse - Union européenne: Réunion du Comité mixte à Bruxelles
Berne (ots)
La 48e réunion du Comité mixte de l'Accord de libre-échange Suisse- UE de 1972 s'est tenue jeudi à Bruxelles. Les discussions ont porté sur les développements de la politique douanière européenne, les conséquences de l'élargissement de l'UE sur le fonctionnement de l'Accord, les mesures de politique commerciale dans les secteurs de l'acier et des boissons, et enfin sur la situation de la Suisse sur le marché européen de l'électricité. En 2002, 80,4% des importations de la Suisse provenaient de l'UE (98,9 mrds de CHF) et 60% de ses exportations (78,1 mrds) en prenaient le chemin.
L'UE entend améliorer la sécurité des flux transfrontaliers de marchandises par le biais d'une révision du code douanier. Il s'agit d'introduire la règle dite "des 24 heures", qui prévoit que les marchandises doivent être annoncées aux autorités douanières 24 heures à l'avance, avant de franchir la frontière communautaire. Cette règle entraverait les transports de marchandises de la Suisse vers l'UE et vice-versa, mais aussi le trafic en transit. La Suisse et l'UE ont décidé de convoquer des réunions d'experts pour résoudre cette question.
La Suisse a demandé à l'UE de lever toutes les mesures prises en réponse aux restrictions d'importation américaines dans le secteur de l'acier. Les délégations ont par ailleurs évoqué l'introduction en Suisse d'une taxe sur les alcopops. Cette taxe n'est pas discriminatoire en fonction de l'origine des boissons. Elle est donc conforme à l'Accord de libre-échange du point de vue suisse. Les délégations ont enfin décidé de prolonger et d'augmenter de 10% dès 2004 les contingents de l'UE sur les limonades en provenance de la Suisse.
Les deux Parties ont en outre discuté de la situation sur le marché européen de l'électricité après la panne générale en Italie, de la libéralisation de ce marché dans l'UE, et des perspectives en Suisse après le refus en votation de la révision de la loi sur le marché de l'électricité. Les délégations ont convenu d'examiner les possibilités d'une coopération renforcée dans le but d'assurer une plus grande sécurité de l'approvisionnement. L'idée est de régler l'accès au réseau de manière uniforme.
La délégation suisse était conduite par l'Ambassadeur Dante Martinelli, chef de la Mission suisse auprès des Communautés européennes; celle de l'UE par Fernando Valenzuela, Directeur adjoint de la Direction générale des relations extérieures.
Renseignements : Urs Hammer, Mission suisse auprès des Communautés européennes, Bruxelles Tél. 0032 2 286 13 29 Adrian Sollberger, Bureau de l'intégration DFAE/DFE ; Tél. 031 322 22 22